Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-03-28, 24PA00587

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification claire : La notification du jugement mentionnait explicitement que l'appel devait être présenté par un avocat, ce qui a été confirmé par l'accusé de réception de Mme A. La Cour a souligné que cette mention était conforme aux exigences de l'article R. 751-5 du même code.

3. Absence de régularisation : La Cour a noté qu'aucune demande d'aide juridictionnelle n'avait été enregistrée, ce qui aurait pu permettre à Mme A de se soustraire à l'obligation de représentation par un avocat. Par conséquent, la requête a été jugée manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Notification des conditions de recours : L'article R. 751-5 du Code de justice administrative précise que "la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat". Cette exigence de clarté dans la notification est essentielle pour informer les parties de leurs droits et obligations.

3. Régularisation des conclusions : L'article R. 612-1 du Code de justice administrative indique que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cependant, dans le cas présent, la Cour a pu rejeter la requête sans invitation à régularisation en raison de la méconnaissance manifeste de l'obligation de représentation par un avocat.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel repose sur des principes clairs de procédure administrative, visant à assurer que les parties respectent les exigences légales en matière de représentation, ce qui est fondamental pour le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Denis à lui verser des sommes correspondant :

- à la totalité de ses salaires pour la période comprise entre les mois de juillet 2006 et d'avril 2009 ;

- aux indemnités de transport versées par d'autres employeurs pendant cette période et déduites à tort de ses salaires ;

- aux allocations d'aide au retour à l'emploi pour la période comprise entre le mois d'avril 2009 et fin mars 2011 ;

- aux intérêts au taux légal et majorés de 5 % appliqués à l'indemnité versée par la commune de Saint-Denis ;

- aux indemnités de licenciement à compter de 2009.

Par un jugement n° 2011189/4 du 19 décembre 2023, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, un mémoire et des pièces nouvelles, enregistrés respectivement les 6, 19 et 21 février 2024, Mme A demande à la cour l'annulation du jugement du 19 août 2023 du Tribunal administratif de Montreuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : " 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. En vertu des dispositions combinées des articles R. 811-7 et R. 431-2 du même code, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par un avocat, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat. Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser./ Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

3. La requête de Mme A ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La lettre du 21 décembre 2023 notifiant à Mme A le jugement attaqué, dont elle a accusé réception par l'application télérecours le 22 décembre 2023, mentionne expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat. Après vérification du greffe, il n'y a aucune demande d'aide juridictionnelle enregistrée auprès du bureau d'aide juridictionnelle. Ainsi Mme A n'a pas présenté sa requête en se faisant représenter par un avocat. Cette dernière ne peut, par suite, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Denis.

Fait à Paris, le 28 mars 2024.

Le président,

Brice AUVRAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.