Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-08-19, 23PA04997

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Expiration du délai : La Cour a constaté que le délai de six mois a expiré le 22 mai 2024, ce qui a eu pour effet de libérer la Croatie de son obligation de reprendre M. B. En conséquence, la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile.

3. Sans objet : Étant donné que le délai de transfert était expiré, les requêtes du préfet visant à annuler le jugement et à surseoir à son exécution sont devenues sans objet. La Cour a donc décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur ces requêtes.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative : L'article R. 222-1 permet aux présidents de formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus d'objet. La Cour a appliqué cet article pour conclure que les requêtes du préfet étaient devenues sans objet.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Les articles L. 572-1 à L. 572-7 précisent les procédures relatives à l'asile et les obligations des États en matière de protection internationale. La Cour a fait référence à ces articles pour justifier la responsabilité de la France dans l'examen de la demande d'asile de M. B après l'expiration du délai de transfert.

En somme, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris repose sur une interprétation rigoureuse des délais et des obligations découlant du droit européen et national en matière d'asile, confirmant ainsi la primauté de la protection des droits des demandeurs d'asile.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités croates.

Par un jugement n° 2312758 du 21 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil, après avoir admis M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, a annulé l'arrêté du 12 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis, lui a enjoint, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'enregistrer et de transmettre la demande d'asile de M. B à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à Me Gall au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la Cour :

I. Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023 sous le n° 23PA04997, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Montreuil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, M. B, représenté par Me Gall, conclut :

1°) au rejet de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

2°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 16 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

II. Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023 sous le n° 23PA04998, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour de surseoir à l'exécution du jugement attaqué.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, M. B, représenté par Me Gall, conclut :

1°) au rejet de la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

2°) à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 000 euros hors taxes à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 16 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par deux courriers du 4 juillet 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que les conclusions des requêtes du préfet de la Seine-Saint-Denis sont devenues sans objet dès lors que le délai de transfert de six mois prévu par l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 a expiré six mois après la notification du jugement attaqué.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur le non-lieu à statuer sur les requêtes du préfet de la Seine-Saint-Denis :

2. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel du jugement du 21 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de M. B, ressortissant turc, né le 11 mars 1998, annulé son arrêté du 12 octobre 2023 ordonnant son transfert aux autorités croates et lui a enjoint, ou à tout autre préfet territorialement compétent, d'enregistrer et de transmettre la demande d'asile de M. B à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais de l'instance.

3. Il résulte de la combinaison des dispositions du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, notamment de ses articles 7 et suivants, 26, 27 et 29, et des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment de ses articles L. 572-1, L. 572-2 et L. 572-4 à L. 572-7, que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 de ce règlement, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande a été notifié à l'administration, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai. Son expiration a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale.

4. En l'espèce, le délai de six mois imparti à l'administration pour procéder au transfert de M. B à compter de l'acceptation explicite, le 5 septembre 2023, par les autorités croates de la demande de reprise en charge de l'intéressé, a été interrompu par la présentation devant le tribunal administratif de Montreuil, le 26 octobre 2023, de la demande de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 octobre 2023 ordonnant son transfert aux autorités croates. Ce délai de six mois a recommencé à courir à compter de la notification à l'administration, le 22 novembre 2023, du jugement du 21 novembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Par suite, le délai de six mois ayant expiré le 22 mai 2024, la Croatie a été libérée, en application des dispositions de l'article 29, paragraphe 2, du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, de son obligation de reprendre en charge M. B et la responsabilité de l'examen de sa demande d'asile a été transférée, à cette date, à la France. Dès lors, les requêtes du préfet de la Seine-Saint-Denis qui tendent à l'annulation et au sursis à l'exécution du jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil du 21 novembre 2023 annulant son arrêté du 12 octobre 2023 ordonnant le transfert vers la Croatie de M. B, sont devenues sans objet. En conséquence, il y a lieu de constater qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes nos 23PA04997 et 23PA04998 du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Article 2 : Les conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis et à M. A B.

Fait à Paris, le 19 août 2024.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

R. d'HAËM

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2-23PA04998