Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-08-27, 24PA02079

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

1. Code de justice administrative - Article R. 612-5 : Cet article précise que le non-respect d'une mise en demeure pour produire un mémoire complémentaire entraîne le désistement du demandeur. La Cour a appliqué cette règle de manière stricte, soulignant l'importance de respecter les délais et les procédures.

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. La Cour a utilisé cette disposition pour formaliser le désistement de M. B, en conformité avec les règles de procédure.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours administratifs, et la nécessité pour les parties de respecter les délais impartis pour la production de documents.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par un jugement n° 2403074 du 25 mars 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, M. B, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 25 mars 2024 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 8 mars 2024 ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. D'autre part, l'article R. 612-5 du même code dispose : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ".

3. Par un courrier, mis à disposition du conseil de M. B le 23 mai 2024 par la voie de l'application informatique Télérecours, celui-ci a été mis en demeure de produire, dans un délai de 1 mois, le mémoire complémentaire qu'il avait expressément annoncé dans sa requête d'appel. Toutefois, ce mémoire n'a pas été produit dans le délai imparti. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de la requête de

M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 27 août 2024.

Le président de la troisième chambre,

Ivan LUBEN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.