Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-08-29, 24PA00721

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela a permis à la Cour de donner acte sans opposition.

Interprétations et citations légales

2. Droit à l'appel et désistement : Le désistement du syndicat des copropriétaires a mis fin à la procédure d'appel, ce qui est conforme aux principes de droit administratif. En effet, le désistement est un acte unilatéral qui entraîne la cessation de l'instance, permettant ainsi de préserver les ressources judiciaires et d'éviter des litiges prolongés.

En conclusion, la décision de la Cour d'ordonner le désistement du syndicat des copropriétaires est fondée sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties tout en facilitant le bon fonctionnement de la justice.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2021 par lequel la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée le 13 septembre 2021 par la société par actions simplifiée (SAS) Frangins pour la modification d'aspect extérieur de la devanture d'un local commercial situé au 120 rue Saint-Dominique (75007), ensemble la décision implicite de rejet de son recours administratif, d'autre part, d'annuler la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction s'agissant des travaux réalisés sur la devanture de ce même local, et d'enjoindre à la Ville de Paris de dresser un procès-verbal d'infraction pour violation de la déclaration préalable du 5 novembre 2021.

Par un jugement n° 2209829, 2209833/4-1 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejetée la requête n° 2209829, a annulé la décision implicite par laquelle la maire de Paris a refusé, au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal de constatation d'infraction, a enjoint à la maire de Paris, agissant au nom de l'État, de dresser un procès-verbal de l'infraction au code de l'urbanisme commise par la SAS Frangins et d'en adresser copie au Procureur de la République, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête n° 2209833.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, le syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique, représenté par Me Cornille, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 14 décembre 2023 rejetant sa requête enregistrée sous le n° 2209829 ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet du 27 février 2022 opposée par la Ville de Paris au recours gracieux et l'arrêté de non opposition à déclaration préalable du 5 novembre 2021 DP n° 075 107 21 V0360 ;

3°) de constater l'existence d'une décision d'opposition tacite au 9 janvier 2023 à la demande de déclaration préalable modificative déposée par la SAS Frangins le 8 décembre 2022 ;

4°) à titre subsidiaire, d'annuler cette décision implicite de rejet du 27 février 2022, cet arrêté de non-opposition à déclaration préalable et cette décision de non opposition tacite au

9 janvier 2023 ;

5°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, le syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, la ville de Paris, représentée par Me Falala, déclarent accepter le désistement du syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 120 rue Saint-Dominique, à la ville de Paris et à la société par actions simplifiée Frangins.

Fait à Paris, le 29 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

Ivan LUBEN

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.