Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être éloignée.
Par un jugement n°2304047 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme A D, représentée par Me Naciri, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 21 décembre 2023 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel elle pourrait être éloignée ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien, dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jours de retard, et à tout le moins, de réexaminer sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application des articles 75-I et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision portant refus d'un certificat de résidence algérien porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant de New-York ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au sens du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;
- elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Par une décision du 31 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme D.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de la justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D, ressortissante algérienne née le 12 janvier 1981, entrée sur le territoire français le 1er janvier 2020 selon ses déclarations, a sollicité le 14 décembre 2022 son admission au séjour en raison de son état de santé et a bénéficié d'un certificat de résidence algérien valable du 24 mars au 23 décembre 2023. Elle a sollicité, le 28 novembre 2022, le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée. Mme D relève appel du jugement du 21 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
Sur la décision portant refus d'un certificat de résidence algérien :
3. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
4. D'une part, Mme D ne démontre pas qu'elle résiderait en France depuis le 1ER janvier 2020. D'autre part, si elle soutient qu'elle élève son enfant, C, avec le père, M. B, sur le territoire français, elle ne produit aucune pièce au soutien de cette allégation, de nature à établir en particulier que ce dernier contribuerait à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Enfin, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que l'appelante n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans et où résident ses parents et sa sœur. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".
6. Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
7. Ainsi que cela a été dit précédemment, Mme D n'établit pas que M. B contribuerait à l'entretien et à l'éducation de l'enfant C. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut qu'être écarté.
8. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ".
9. Si Mme D, qui souffre notamment d'une fibrillation atriale persistante, d'une hypertension artérielle, d'un diabète de type 2 et d'une apnée du sommeil, fait valoir qu'elle ne pourra pas bénéficier d'un accès aux soins nécessaires à son état de santé en Algérie, dès lors qu'il n'existe pas dans ce pays de traitement substituable aux médicaments qu'elle prend, ni de suivi clinique régulier, dans son avis du 27 février 2023, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a toutefois estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et voyager sans risque. Les certificats médicaux produits par l'intéressée, du 15 février 2022, du 9 septembre 2022 et du 9 octobre 2023, qui se bornent pour l'essentiel à rappeler ses pathologies et la nécessité d'un suivi médical régulier, ne sont pas de nature à infirmer cette appréciation. Si l'appelante affirme que plusieurs traitements tentés en France n'ont pas été envisagés en Algérie, que l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a changé entre les années 2022 et 2023, ainsi que des carences du système de santé algérien, elle n'apporte aucune précision sur les traitements dont elle doit bénéficier actuellement et n'établit pas, en tout état de cause, que ces traitements ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine, ni qu'elle se trouverait personnellement dans l'impossibilité d'y accéder de façon effective. Enfin, si l'appelante affirme résider en France depuis le 1er janvier 2020, elle ne produit aucune pièce de nature à établir cette allégation. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté.
11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale ont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".
12. Ainsi que cela a été dit au point 9, l'appelante n'établit pas, au vu des pièces qu'elle produit, que le défaut de prise en charge de son état de santé entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut, par suite, qu'être écarté.
13. En troisième et dernier lieu, les moyens tirés de l'atteinte disproportionnée portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 4 et 7.
Sur la décision fixant le pays de destination :
14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 29 août 2024.
Le président de la 3ème chambre,
Éric Rey-Bèthbéder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24TL01686