Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-08-30, 23PA04133

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : La demande d'aide juridictionnelle provisoire de Mme B a été jugée sans objet, car elle avait déjà été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. La Cour a noté que "ses conclusions tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet".

3. Frais de justice : La Cour a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais de justice, en raison des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n° 604/2013 : Ce règlement, connu sous le nom de règlement de Dublin, régit les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile. La décision du préfet de police de transférer Mme B aux autorités polonaises était initialement fondée sur ce règlement, mais son admission ultérieure à déposer une demande d'asile en France a modifié la situation.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais de justice. La Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas présent, en raison de l'issue favorable pour Mme B concernant son admission à la demande d'asile.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris repose sur l'évolution de la situation juridique de Mme B, qui a été admise à déposer sa demande d'asile en France, rendant ainsi sans objet les demandes d'annulation et d'injonction.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités polonaises en vue de l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2315736 du 11 août 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Raji demande à la Cour :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler le jugement du 11 août 2023 du tribunal administratif de Paris ;

3°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 du préfet de police ;

4°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 septembre 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de Mme B, dès lors que l'arrêté décidant son transfert n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai de six mois ayant couru à compter de la notification du jugement du tribunal administratif au préfet de police.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme B et au rejet des conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Par une décision du 20 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à ce que la Cour lui accorde le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont ainsi devenues sans objet.

Sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte :

3. Mme B, ressortissante égyptienne née le 28 août 1995, a sollicité son admission au séjour en France au titre de l'asile. La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'elle avait précédemment sollicité l'asile en Pologne, le préfet de police a saisi les autorités polonaises d'une demande de reprise en charge, qu'elles ont acceptée le 2 juin 2023. Par un arrêté du 20 juin 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités polonaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Mme B fait appel du jugement du 11 août 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

4. Toutefois, le 18 octobre 2023, postérieurement à l'introduction de son appel par Mme B, le préfet de police l'a admise à déposer sa demande d'asile en vue de son examen par les autorités françaises et lui a délivré une attestation de demande d'asile portant la mention " procédure normale ", valable jusqu'au 17 août 2024. Il a ainsi implicitement mais nécessairement abrogé la décision de transfert la concernant, qui n'avait pas été exécutée. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, d'annulation, d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 août 2024

La conseillère d'Etat,

Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris,

P. FOMBEUR

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.