Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-09-02, 24PA01904

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : La Cour a noté que M. B n'avait pas sollicité l'aide juridictionnelle ni régularisé sa requête en recourant au ministère d'un avocat, ce qui a conduit à la conclusion que la requête devait être rejetée sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que les appels doivent être présentés par un mandataire habilité, sous peine d'irrecevabilité. La Cour a fait référence à cette exigence pour établir que la requête de M. B, n'ayant pas été présentée par un avocat, était irrecevable.

3. Article R. 751-5 du code de justice administrative : La notification de la décision attaquée mentionnait clairement que l'appel devait être présenté par un avocat, ce qui a été un élément clé dans la décision de la Cour. La citation de cet article a permis de souligner l'importance de respecter les formalités de procédure.

En résumé, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris repose sur des exigences procédurales strictes concernant la représentation légale en appel, et l'absence de régularisation de la part de M. B a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et lui a retiré son titre de séjour.

Par une ordonnance n° 2403904 du 16 avril 2024, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2024, M. B demande à la Cour d'annuler cette ordonnance et cet arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 janvier 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à la régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ".

3. Alors que le courrier de notification de l'ordonnance attaquée en date du 16 avril 2024 mentionne, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat, la requête de M. B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. A la date de la présente ordonnance, M. B, qui n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'a pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'un avocat. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 2 septembre 2024.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

R. d'Haëm

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.