Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2203287 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 février 2024 et 3 juin 2024, M. C B, représenté par Me Tercero, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures :
1°) avant-dire droit, de demander à l'Office français de l'immigration et de l'intégration la communication de son entier dossier, comprenant les modalités de délibération des trois médecins du collège ainsi que la totalité des fiches Medcoi sur le traitement de ses pathologies dans son pays d'origine ;
2°) d'annuler ce jugement du 16 juin 2023 du tribunal administratif de Toulouse ;
3°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard quinze jours après la notification de cette décision ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de rendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que :
- la décision portant refus de séjour méconnaît les articles L. 425-9, R. 425-11 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; d'une part, il n'est pas établi que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a régulièrement et contemporainement délibéré de manière collégiale sur sa situation sans s'en tenir à de simples échanges d'écrits ; d'autre part, l'avis émis par ce collège n'offrait pas les garanties prévues par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 notamment en ce que ses membres ne sont pas soumis à un contrôle exclusif du ministre de la santé et de la prévention, contrairement à la volonté initiale du législateur qui ressort des travaux préparatoires à l'adoption de ce texte ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'absence de menace pour l'ordre public ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale eu égard à l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;
- elle méconnaît l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la décision fixant le pays de destination est privée de base de légale eu égard à l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale eu égard à l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
- la sanction est disproportionnée ;
- cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par une décision du 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. C B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 ;
- l'ordonnance du 6 novembre 2014, relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
- l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues au 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant tanzanien, né le 2 août 1980, déclare être entré en France dans le courant de l'année 2012. Il a sollicité, le 21 mai 2021, son admission au séjour pour motif humanitaire en raison de son état de santé. Par un arrêté du 26 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an. M. C B relève appel du jugement du 16 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ". L'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Selon l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical () ". L'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle () ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport () ". Aux termes enfin de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ".
4. Les dispositions précitées, issues de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et de ses textes d'application, ont modifié l'état du droit antérieur pour instituer une procédure particulière aux termes de laquelle le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui se prononcent en répondant par l'affirmative ou par la négative aux questions figurant à l'article 6 précité de l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu d'un rapport médical relatif à l'état de santé du demandeur établi par un autre médecin de l'Office, lequel peut le convoquer pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci. Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par le préfet au vu de cet avis. Dès lors, c'est à bon droit que le tribunal a écarté le moyen tiré de ce qu'il n'était pas établi que les médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avaient collégialement et contemporainement délibéré pour rendre l'avis sur le fondement duquel le préfet a pris sa décision.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'État chargé, sur l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Il coordonne, dans ce cadre, la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1. Il a également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives : () 7° A la procédure d'instruction des demandes de titre de séjour en qualité d'étranger dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale prévue à l'article L. 425-9 ".
6. La circonstance tenant à ce que les médecins qui composent le collège dont émane l'avis du 16 août 2021 ont été, en application de l'arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 5 janvier 2017, désignés et rémunérés par l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui, en application des dispositions de l'article L. 121-1 précité, a le statut d'établissement public administratif placé sous la tutelle de l'État, n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle est intervenu le refus de séjour contesté et n'est d'ailleurs pas davantage susceptible d'avoir privé l'intéressé d'une garantie. Dès lors, le moyen tiré de ce que les membres de ce collège ne sont pas soumis à un contrôle exclusif de l'autorité ministérielle chargée de la santé ne peut qu'être écarté.
7. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3 de la présente ordonnance, qu'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions précitées, de vérifier, au vu de l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d'avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la santé de l'intéressé, l'autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s'il existe des possibilités de traitement approprié de l'affection en cause dans son pays d'origine. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
8. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous les éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Toutefois, en cas de doute, il lui appartient d'ordonner toute mesure d'instruction utile.
9. L'avis rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 16 août 2021 relève que l'état de santé de M. C B, souffrant de schizophrénie paranoïde et de myocardiopathie obstructive hypertrophique, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que ce dernier peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, il ressort de cet avis que son état de santé n'est pas de nature à l'empêcher de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour remettre en cause cet avis, l'appelant verse au dossier plusieurs certificats médicaux qui, bien qu'un daté du 15 juillet 2019 indique de façon laconique que le " traitement anti psychotique à action prolongé n'est pas disponible dans son pays ", ne font pas référence à la disponibilité des soins dans le pays d'origine de l'intéressé de manière précise et détaillée, et pas davantage à son incapacité à supporter le voyage nécessaire pour qu'il y fasse retour. Par ailleurs, M. C B se prévaut d'une liste de médicaments disponibles en Tanzanie dressée en 2017, pour affirmer que les médicaments qui lui sont administrés en France ne sont pas enregistrés dans ce pays. Toutefois, ce document est insuffisamment probant pour permettre d'estimer que, contrairement à l'appréciation du préfet sur la base de l'avis collégial des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'appelant ne pourrait bénéficier d'un traitement effectif dans son pays d'origine, lequel n'a pas à être nécessairement identique à celui qu'il reçoit en France du moment qu'il présente des garanties équivalentes. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans commettre d'erreur de droit dans l'application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser à M. C B la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade.
10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ".
11. Il ressort des termes de la décision attaquée que, selon le bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. C B, il a été reconnu coupable de tentative d'agression sexuelle par la chambre de l'instruction de Toulouse et que, compte tenu de la gravité du motif de l'infraction, le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public au sens du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Contrairement à ce que soutient l'appelant, le préfet ne lui a pas opposé son comportement pour lui refuser un titre de séjour, mais pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre. En tout état de cause, ainsi que l'ont estimé à bon droit les premiers juges, si M. C B a été déclaré pénalement irresponsable pour les faits qui lui sont reprochés pour cause de trouble mental, cette circonstance est sans incidence sur la qualification de menace à l'ordre public conférée à ces faits, qui procède de considérations objectives indépendantes de la responsabilité pénale de leur auteur. Eu égard à la gravité de ces faits, ils pouvaient être qualifiés de menace pour l'ordre public. Par suite, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de fait ou une erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'il constituait une menace pour l'ordre public.
12. En cinquième lieu, eu égard à ce qui précède, le moyen tiré de l'absence de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ne peut qu'être écarté.
13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ".
14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance, M. C B, qui se borne à contester la disponibilité des soins nécessaires au traitement de sa pathologie dans son pays d'origine, n'est pas fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Garonne aurait méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
15. En septième lieu, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées des illégalités alléguées, M. C B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait de ce fait dépourvue de sa base légale.
16. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance, M. C B n'est pas fondé à soutenir que l'indisponibilité des soins nécessaires au traitement de sa pathologie dans son pays d'origine ferait obstacle à ce qu'il y fût reconduit d'office. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté.
18. En neuvième lieu, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachées des illégalités alléguées, M. C B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an serait de ce fait dépourvue de sa base légale.
19. En dixième et dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".
20. Il ressort des pièces du dossier que, si l'entrée sur le territoire français de M. C B n'est pas récente, il ne démontre pas l'ancienneté, l'intensité comme la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France compte-tenu notamment du fait qu'il a vécu jusqu'à l'âge de 33 ans dans son pays d'origine où il n'établit pas être dépourvu d'attaches, qu'il s'est maintenu de manière irrégulière sur le territoire français en dépit d'une précédente obligation de quitter le territoire français du 27 septembre 2018 non exécutée, et que sa présence représente une menace pour l'ordre public ainsi qu'il a été dit au point 11 de la présente ordonnance. L'appelant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an est disproportionnée. Par ailleurs, si M. C B soutient que le préfet de la Haute-Garonne a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation en décidant d'interdire son retour sur le territoire français en se prévalant de son état de santé, ce moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 de la présente ordonnance.
21. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Par suite, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant-dire droit à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de produire son entier dossier, elle doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Flor Tercero et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 4 septembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Éric Rey-Bèthbéder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.