Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-09-05, 24TL00143

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de cour administrative d'appel de donner acte des désistements. La cour a respecté cette procédure, confirmant ainsi la légalité de son action.

Interprétations et citations légales

- Liberté de désistement : Le désistement de Mme B est considéré comme un droit fondamental dans le cadre de la procédure administrative. La cour a affirmé qu'aucun obstacle ne s'opposait à ce désistement, ce qui renforce l'idée que les parties ont la liberté de mettre fin à une procédure à tout moment, tant que cela est fait de manière claire et sans ambiguïté.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse illustre l'application des principes de droit administratif concernant le désistement des requêtes, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017.

Par un jugement n° 2102395 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du montant de 163 388 euros dégrévé en cours d'instance et rejeté le surplus de sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une ordonnance n° 24MA00060 du 15 janvier 2024, la présidente de la cour d'appel de Marseille a transmis la requête de Mme B, présentée devant cette juridiction le 10 janvier 2024, à la cour administrative d'appel de Toulouse.

Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Toulouse sous le n° 24TL00143, Mme B, représentée par Me Belzidsky, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017 ;

3°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée à ces impositions ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 49 595 euros accordé le 7 juin 2024 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.

Fait à Toulouse, le 5 septembre 2024.

Le président assesseur de la 1ère chambre,

N. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24TL00143