Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-09-02, 24PA02133

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves de risques personnels : M. A n'a pas fourni d'éléments concrets démontrant qu'il encourrait des risques personnels en cas de retour au Bangladesh. La Cour a noté que ses craintes, basées sur un article d'Amnesty International, étaient insuffisantes pour établir une menace réelle et actuelle pour sa vie ou sa personne, en violation de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme.

3. Inapplicabilité de la demande de réexamen : La Cour a également précisé que le fait que M. A envisageait de présenter une nouvelle demande d'asile n'affectait pas la légalité de l'arrêté d'éloignement.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 611-1 : Cet article permet au préfet de police d'ordonner l'éloignement d'un étranger dont la demande d'asile a été rejetée. La Cour a confirmé que l'arrêté du préfet était conforme à cette disposition.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. La Cour a jugé que M. A n'avait pas démontré de manière suffisante qu'il risquait de subir de tels traitements en cas de retour au Bangladesh, ce qui a conduit à la conclusion que l'arrêté du préfet ne méconnaissait pas cet article.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris repose sur une interprétation stricte des textes législatifs et des conventions internationales, en mettant l'accent sur la nécessité de preuves concrètes pour justifier des craintes d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2403800 du 23 avril 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2024, M. A, représenté par Me Ahmad, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation.

Il soutient que :

- la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il entend présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile.

Par une décision du 20 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 janvier 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. A, ressortissant bangladais, né le 1er mai 1986, fait appel du jugement du 23 avril 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 février 2024 du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination.

3. D'une part, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté que la demande d'asile de M. A a été rejetée par une décision du 31 octobre 2023 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), notifiée le 7 novembre 2023 et devenue définitive faute d'avoir fait l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Ainsi, en application de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'intéressé ne bénéficiait plus, à compter de cette notification, du droit de se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile. Par suite, par l'arrêté contesté du13 février 2024, le préfet de police a pu légalement obliger M. A à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du même code. Par ailleurs, la seule circonstance que M. A entend présenter une demande de réexamen de sa demande d'asile est sans incidence sur la légalité de la mesure d'éloignement en litige.

4. D'autre part, en se bornant à faire état de craintes en cas de retour dans son pays d'origine en se référant à un article d'Amnesty International du 30 octobre 2023, intitulé " Bangladesh. Les morts, les arrestations et la répression à répétition lors des manifestations doivent cesser ", M. A, dont la demande d'asile a été, au demeurant, rejetée, n'apporte aucune précision, ni aucun élément permettant de considérer qu'il encourrait dans le cas d'un retour dans son pays d'origine, de manière suffisamment personnelle, certaine et actuelle, des menaces quant à sa vie ou sa personne ou des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, en décidant que l'intéressé pourra être éloigné d'office à destination du Bangladesh, le préfet de police n'a pas méconnu les stipulations de cet article 3.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 2 septembre 2024.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

R. d'HAËM

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.