Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-09-02, 24PA02232

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : La Cour a conclu que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement, en se basant sur l'absence d'arguments juridiques ou factuels pertinents pour contredire les motifs du jugement de première instance.

Interprétations et citations légales

2. Absence de nouveaux éléments : La Cour a souligné que Mme B n'a pas présenté d'arguments ou de preuves nouveaux pour soutenir ses moyens d'appel, ce qui a conduit à l'adoption des motifs du tribunal administratif. Cela illustre l'importance de la charge de la preuve dans les procédures d'appel, où le requérant doit démontrer que les décisions antérieures étaient erronées.

3. Aide juridictionnelle : La décision du bureau d'aide juridictionnelle a été mentionnée pour indiquer que la demande d'admission provisoire n'était plus nécessaire, car Mme B avait déjà été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Cela souligne le principe selon lequel une fois qu'une aide juridictionnelle est accordée, les demandes d'admission provisoire deviennent caduques.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris repose sur une application rigoureuse des règles de procédure et des exigences de motivation, tout en soulignant l'importance de la présentation d'arguments substantiels dans le cadre d'un appel.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 juillet 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Par un jugement n° 2323324 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, Mme B, représentée par Me Kwemo, demande à la Cour :

1°) de l'admettre à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler ce jugement ;

3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ;

4°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours ;

5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut de prise en compte de sa vulnérabilité.

Par une décision du 3 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 janvier 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Mme B, ressortissante tchadienne, née le 5 juillet 1995, relève appel du jugement du 12 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 juillet 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

3. Par une décision susvisée du 3 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a statué sur la demande de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Si la requérante reprend en appel ses moyens de première instance tirés de ce que la décision en litige serait entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut de prise en compte de sa vulnérabilité, elle ne développe, toutefois, au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait complémentaire et pertinent, ni ne produit aucune pièce nouvelle de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 3 à 5 de leur jugement.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles portant sur les frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Copie en sera adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Paris, le 2 septembre 2024.

Le président assesseur de la 6ème chambre,

R. d'Haëm

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.