Cour administrative d'appel de Paris, Ordonnance, 2024-10-01, 24PA03139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Violation de l'article 8 de la CEDH : M. A a également invoqué une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a noté que M. A n'a pas présenté d'éléments nouveaux par rapport à ceux déjà examinés par le tribunal, ce qui a conduit à l'écartement de cet argument.

3. Absence d'éléments nouveaux : La cour a souligné que M. A, bien qu'il ait mentionné des circonstances postérieures à l'arrêté, n'a pas apporté d'éléments de fait ou de droit nouveaux, ce qui a conduit à la conclusion que la requête était manifestement dépourvue de fondement.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la CEDH : Cet article stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale". La cour a noté que M. A n'a pas démontré que l'arrêté contesté portait atteinte à ce droit de manière substantielle, en se basant sur l'absence d'éléments nouveaux.

3. Motivation du tribunal administratif : La cour a fait référence à la motivation précise du tribunal administratif, affirmant que "par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. A à l'appui de chacun de ces moyens". Cela souligne l'importance de la rigueur dans l'examen des recours administratifs.

En conclusion, la cour a confirmé le rejet de la requête de M. A, considérant que ses arguments étaient déjà examinés et écartés par le tribunal administratif, et qu'aucun nouvel élément n'avait été présenté pour justifier un réexamen de la décision.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Par un jugement n° 2305019/9 du 23 mai 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. A, représenté par Me Compin, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 24 mars 2023 ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre portant la mention " étudiant " ou " salarié ", ou de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié ou d'étudiant ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. M. B A, ressortissant congolais né le 15 juillet 1989 est entré en France en 2021 sous couvert d'un visa de long séjour étudiant. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 28 septembre 2022, puis un changement de statut au profit d'un titre de séjour portant la mention " salarié " le 12 janvier 2023. Par un arrêté du 24 mars 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A relève appel du jugement du 23 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. M. A reprend en appel les moyens qu'il invoquait en première instance, tirés de ce que l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et de ce qu'il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un jugement précisément motivé, le tribunal a écarté l'argumentation développée par M. A à l'appui de chacun de ces moyens. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi renouvelés devant la Cour par le requérant, qui, s'il se prévaut de circonstances postérieures à l'arrêté attaqué tenant à sa vie privée et à son insertion professionnelle, ne présente aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation qu'il avait développée devant le tribunal.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Paris, le 1er octobre 2024

La présidente assesseure de la 2ème chambre

de la cour administrative d'appel de Paris,

C. BORIES

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.