Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-12, 23TL01084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Tardivité de la demande d'aide juridictionnelle : La cour a précisé que la demande d'aide juridictionnelle, bien qu'elle puisse interrompre le délai d'appel, était tardive et n'a donc pas eu cet effet. Cela a conduit à la conclusion que la requête de Mme A C, déposée le 9 mai 2023, était manifestement irrecevable.

3. Rejet de la requête : En conséquence, la cour a ordonné le rejet de la requête, affirmant que la juridiction n'était pas tenue d'inviter Mme A C à régulariser sa demande, étant donné qu'elle était déjà hors délai.

Interprétations et citations légales

2. Demande d'aide juridictionnelle : L'article R. 222-1 du même code précise que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La cour a appliqué cette règle en constatant que la demande d'aide juridictionnelle, déposée après l'expiration du délai d'appel, ne pouvait pas interrompre ce dernier.

3. Conséquence de la tardivité : La cour a conclu que "la requête présentée par Mme A C le 9 mai 2023, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti pour faire appel, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée." Cela souligne l'importance du respect des délais dans les procédures judiciaires.

En résumé, la décision de la cour repose sur une application stricte des délais de procédure, illustrant l'importance de la diligence dans le dépôt des recours en matière administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Par un jugement n° 2200779 du 23 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Rose, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 du préfet de l'Hérault portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire et fixant le Maroc comme pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre de séjour comportant la mention "vie privée et familiale" ou "salarié" et ce sous astreinte à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil la somme de 1500 € au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 776-9 du même code applicable au contentieux des obligations de quitter le territoire français, y compris les décisions relatives au séjours notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois. Il court à compter du jour où le jugement a été notifié à la partie intéressée. Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ".

2. Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par le tribunal administratif de Montpellier à Mme A C signé le 25 mai 2022 et que l'intéressée a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 12 juillet 2022, soit après l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti pour faire appel ; que par suite, la demande d'aide juridictionnelle étant tardive, le délai d'appel n'a pas été interrompu ; que dès lors, la requête présentée par Mme A C le 9 mai 2023, soit après l'expiration du délai qui lui était imparti pour faire appel, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C, à Me Florence Rose et au ministre l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Toulouse, le 12 juillet 2023.

Le président,

É. Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°23TL01084