Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-13, 23TL01305

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : La cour a noté que M. B n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti, ce qui a conduit à la décision de rejet. L'article R. 811-7 du code de justice administrative stipule que les appels doivent être présentés par un mandataire habilité, et la cour a précisé que l'irrecevabilité était manifeste dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 du code de justice administrative : Cet article précise que les appels doivent être présentés par un mandataire habilité, ce qui inclut l'obligation d'être représenté par un avocat. La cour a interprété cette règle comme une condition essentielle pour la recevabilité de la requête.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article permet à la juridiction d'appel de rejeter des conclusions irrecevables sans invitation à régulariser, dans des cas spécifiques. La cour a utilisé cette disposition pour justifier le rejet immédiat de la requête de M. B, en raison de la méconnaissance de l'obligation de représentation par un avocat.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse repose sur une application stricte des règles de procédure, soulignant l'importance de respecter les exigences formelles pour garantir la recevabilité des recours.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour pour une durée de deux ans et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 2301066 du 17 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2023 sous le n° 23TL01305, M. B fait appel de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. " En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.

3. Le courrier du 23 mai 2023 notifiant le jugement attaqué mentionne, expressément et sans ambiguïté, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. M. B, qui a accusé réception de ce courrier le 29 mai 2023, a néanmoins introduit sa requête par courrier postal réceptionné le 8 juin 2023 sans le ministère d'un avocat. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 13 juillet 2023.

Le président,

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

N°23TL01305