Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2023-07-19, 23TL01653

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

Dans cette affaire, le désistement de M. B a été jugé valide et sans ambiguïté, ce qui a permis à la cour de conclure rapidement. L'absence de contestation ou d'opposition à ce désistement a également renforcé la légitimité de la décision prise par la cour.

En somme, la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse repose sur une application claire et directe des dispositions du code de justice administrative, illustrant ainsi le respect des procédures et des droits des parties en matière de désistement.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse :

1°) d'annuler l'article 3 du jugement n°s1900668, 1901860, 1903306 du tribunal administratif de Toulouse du 2 juin 2020 ;

2°) d'annuler la décision du 17 juillet 2018, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, la décision du 8 novembre 2018, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, la décision du 21 janvier 2019, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux relatives notamment à son placement en disponibilité d'office ;

3°) d'enjoindre à l'université Toulouse Jean Jaurès de le réintégrer dans ses fonctions ou sur un poste aménagé, rétroactivement au 9 février 2018 ou au 9 septembre 2018 et de le rétablir dans ses droits à traitement, avancement et retraite, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'université Toulouse Jean-Jaurès une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un arrêt n° 20TL22699 du 24 mai 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a partiellement fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023 sous le n° 23TL01653, M. B, représenté par Me Dupey, demande à la cour administrative d'appel de Toulouse :

1°) d'assurer l'exécution du jugement n°s1900668, 1901860, 1903306 rendu par le tribunal administratif de Toulouse le 2 juin 2020 ;

2°) d'enjoindre à l'université Toulouse Jean Jaurès de procéder à la reconstitution de sa carrière en rétablissant ses droits à la retraite et à l'avancement à compter du 9 septembre 2018 jusqu'au 8 mars 2019 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'université Toulouse Jean-Jaurès une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, M. B, représenté par Me Dupey, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; ".

2. M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 19 juillet 2023.

Le président de la cour,

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

N°23TL01653