Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-02-28, 23TL01687

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais irrépétibles : La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à titre de frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela reflète le principe selon lequel la partie perdante peut être condamnée à rembourser les frais engagés par la partie gagnante, même si la décision n'a pas été rendue sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Frais irrépétibles : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "la justice administrative peut, dans les litiges où elle est saisie, mettre à la charge de l'État une somme à payer à la partie qui a gagné". Cette disposition vise à garantir que les parties ne soient pas dissuadées d'exercer leurs droits en raison des coûts potentiels liés à la procédure. La cour a donc appliqué cette règle en faveur de M. B, reconnaissant ainsi les frais qu'il a engagés dans le cadre de son action.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse illustre le respect des droits procéduraux des parties, tout en affirmant le principe de compensation des frais de justice dans le cadre des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de 2 mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par un jugement n° 2204395 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, le 5 janvier 2024, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 7 novembre 2022 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 du préfet de l'Hérault portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours ;

3°) d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour portant mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de 2 mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à payer à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 19 décembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024, M. B, représenté par Me Ruffel, maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.

M. B a vu sa demande d'aide juridictionnelle refusée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Toulouse en date du 7 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;

2. M. B a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 5 janvier 2024 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à payer à M. B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : l'Etat versera une somme de 1 200 euros à payer à M. B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Toulouse, le 28 février 2024.

Le président de la 3ème chambre

E. Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°23TL01687