Conseil d'Etat, Ordonnance, 2024-02-22, 487680

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mémoire complémentaire : Le Conseil d'État a noté que M. et Mme A B avaient exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire, mais que ce dernier n'avait pas été soumis dans le délai imparti. Cela a conduit à la conclusion que le désistement était automatique, conformément à la législation en vigueur.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 822-5 : Cet article stipule que "en cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté... le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance". Cela montre que le désistement, qu'il soit explicite ou réputé, est une procédure formelle qui doit être constatée par le tribunal.

Ces articles illustrent l'importance des délais et des formalités dans le cadre des procédures devant le Conseil d'État, et soulignent que le non-respect de ces règles peut entraîner des conséquences significatives pour les requérants.

Vu la procédure suivante :

M. et Mme C A B ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge ou la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2007, de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904199 du 16 décembre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22DA00346 du 29 juin 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme A B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 28 août 2023, M. et Mme A B demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. M. et Mme A B, dans leur pourvoi sommaire, enregistré le 28 août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que M. et Mme A B sont réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 22 février 2024

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :