Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Par un jugement n° 2204748 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024, M. B, représenté par Me Ruffel, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 22 juin 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, dans les deux cas sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté est entaché d'un vice de compétence au vu de la délégation de signature trop générale ;
- l'arrêté entaché d'un défaut d'examen complet et insuffisamment motivée s'agissant des conséquences sur la situation de son l'enfant ;
- en lui opposant la possibilité de bénéficier du regroupement familial, le préfet a commis une erreur de droit ;
- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale et de l'ancienneté de son séjour en France.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 6 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la cour a désigné M. Haïli, président-assesseur, pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par une décision du 4 janvier 2023.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain né en 1981, relève appel du jugement susvisé du 17 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français.
2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
3. L'arrêté attaqué a été signé par M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault en vertu d'une délégation qui lui a été consentie par arrêté du préfet de l'Hérault du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 10 mars 2022 et accessible sur le site internet de la préfecture au juge comme aux parties. Cet arrêté lui donne délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, à l'exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l'organisation générale de la nation pour temps de guerre et de la réquisition des comptables publics. Le second alinéa de l'article 1er de cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Dès lors, cette délégation, qui n'est ni générale ni absolue, habilitait M. Thierry Laurent à signer l'arrêté en litige et le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté.
4. Pour le reste, l'appelant se borne, en appel, à réitérer les mêmes moyens que ceux qu'il avait déjà soumis aux premiers juges tirés de l'insuffisante motivation en droit de l'arrêté attaqué, du défaut d'examen particulier de sa situation, de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux points 2 à 7 et 11 à 12 du jugement attaqué, la formation collégiale du tribunal administratif de Montpellier a répondu de manière suffisamment précise aux moyens soulevés. Le requérant ne se prévaut devant la Cour d'aucun élément de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée devant le tribunal administratif de Montpellier. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter l'ensemble de ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par les premiers juges auxdits points de leur jugement.
5. Enfin, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
6. L'appelant se borne à invoquer devant le juge d'appel les mêmes moyens et les mêmes circonstances de fait afférentes que ceux développés en première instance et tirés de ce que l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale. Il est constant que M. B est marié depuis le 25 août 2020 à une compatriote marocaine, Mme C épouse B, titulaire d'un titre de séjour d'une durée d'un an valable jusqu'au 2 août 2022, mère d'un enfant français né en 2008, et qu'il est père d'un enfant né de cette union le 29 décembre 2021. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa cellule familiale nucléaire ne pourrait se reconstituer au Maroc, pays dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie privée, familiale et sociale et dont son épouse est ressortissante. D'autre part, il n'est pas davantage établi que l'enfant de Mme B, de nationalité française, sous autorité parentale exclusive de sa mère et résidant habituellement chez cette dernière, entretiendrait des liens particuliers avec son père, M. D, également ressortissant marocain. Si l'appelant fait nouvellement valoir en cause d'appel que le père de cette enfant bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement selon le jugement du 7 mars 2019 du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier, lequel au reste dans ses attendus fait état de ce que cette enfant connaît très peu son père, cette seule circonstance, qui n'est pas étayée par des pièces justificatives contemporaines à la date de l'acte en litige, sur les conditions de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ne permet pas de dire que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de la vie privée et familiale et qu'il serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation familiale de M. B. Pour le surplus, lesdits moyens dirigés contre l'arrêté préfectoral en litige n'étant pas assortis d'éléments nouveaux, en l'absence de toute circonstance particulière invoquée, et même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d'éloignement, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges aux points 8, 9 et 13 de leur jugement.
7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de l'appelant est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de la rejeter en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Ruffel.
Copie sera adressée pour information au préfet de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 7 mars 2024.
Le président-assesseur de la 4ème chambre,
X. HAÏLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision