Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-03-26, 22TL21519

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de M. A : Concernant les demandes de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions, ce qui indique que le désistement de la société Trelifaction a mis fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner les demandes de frais de justice.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés ». Cependant, la cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A, ce qui signifie que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle condamnation.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel a été fondée sur le respect des procédures de désistement et sur l'absence de justification pour l'octroi de frais de justice à M. A, illustrant ainsi l'application rigoureuse des règles de procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 2 avril 2020 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale du Gard de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie a autorisé son licenciement pour motif économique.

Par un jugement n° 2001526 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, la société Trelifaction, représentée par Me Nogarede, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 12 mai 2022 ;

2°) de rejeter le recours formé contre la décision du 2 avril 2020 par laquelle la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Occitanie a autorisé le licenciement de M. A pour motif économique ;

3°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à la société Trelifaction.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, M. A, représenté par Me Callens, conclut au rejet de la requête à titre principal, à l'annulation de la décision du 2 avril 2020 à titre subsidiaire, et enfin, la mise à la charge de la société Trelifaction la somme de 2 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance en date du 9 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 mars 2024 à 12 heures.

Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, la société Trefilaction, représentée par Me Nogarede, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;

2. La société Trefilaction a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 14 février 2024. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Trelifaction.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Trefilaction, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, à M. B A et à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Occitanie.

Fait à Toulouse, le 26 mars 2024.

Le président-assesseur de la 3ème chambre,

Pierre Bentolila

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°22TL21519