Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une décision portant interdiction de retour sur le sol français pour une durée de deux ans.
Par un jugement n° 2401234 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, et des pièces nouvelles, enregistrées le 24 juillet 2014, M. A, représenté par Me Bidois, demande à la cour :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler ce jugement du 26 avril 2024 du tribunal administratif de Montpellier ;
3°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aude du 27 février 2024 ;
4°) d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à défaut d'exécution spontanée, au préfet de l'Aude la délivrance du titre de séjour sollicité et subsidiairement tout titre de séjour pour lequel il remplit les conditions ;
5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- les décisions de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français sont entachées d'incompétence ;
- elles méconnaissent le principe du contradictoire prévu par l'article L. 121 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- elles sont entachées d'une erreur de droit et d'un détournement de procédure ;
- elles violent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision portant interdiction de retour du territoire français est également entachée d'incompétence ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987
- le code des relations entre le public et l'administration
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant marocain, né le 8 mars 1994, a sollicité, le 16 janvier 2024, le renouvellement de son titre de séjour, demande rejetée par un arrêté du 27 février 2024 du préfet de l'Aude, lequel a également pris à son encontre, dans ce même arrêté, une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, une décision fixant le pays de renvoi et une décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement du 26 avril 2024, dont M. A relève appel, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté précité.
2. Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
4. M. A ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse. Dès lors, il y a lieu de rejeter sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :
5. M. A reprend en appel, sans élément supplémentaire ou contestation utile du jugement, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté litigieux. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges.
En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :
6. En premier lieu, M. A reprend, sans apporter de critiques nouvelles et utiles, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges.
7. En deuxième lieu, l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile dispose que " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 432-1 du même code " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. "
8. D'une part l'appelant, en se fondant uniquement sur des attestations, ne démontre pas suffisamment qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses trois enfants, pas plus qu'il ne démontre que cette contribution existe depuis la naissance de ses enfants ou a minima depuis deux ans. D'autre part l'appelant, qui s'est vu rejeter sa demande de renouvellement de titre de séjour, pouvait se voir opposer, contrairement à ce qu'il prétend, l'article L. 432-1 du code de l'entrée de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile. Par suite, M. A ayant commis de graves et nombreuses infractions, lesquelles s'élèvent au nombre de huit en l'espace de quatre années, de surcroît toutes liées à des violences, les premiers juges ont écarté à bon droit le moyen.
9. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".
10. L'appelant soutient qu'une atteinte a été portée à sa vie privée et familiale en France. Pour qu'une telle atteinte soit caractérisée, M. A doit établir l'intensité et la stabilité de ses liens avec la France. Toutefois, il n'apporte pas d'éléments laissant penser qu'il présente un lien stable et intense avec la France. De plus, il présente une situation précaire, en témoigne son hébergement chez son oncle et l'absence de stabilité professionnelle. Par ailleurs, M. A, depuis son arrivée récente en France, à 25 ans, constitue une menace à l'ordre public, ainsi qu'exposé au point 7. Par suite, les premiers juges ont écarté à bon droit les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention précitée et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code ci-avant.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
11. En premier lieu, M. A reprend, sans apporter de critiques nouvelles et utiles, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-1, antérieurement L. 511-1, du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus au point 11 du jugement attaqué.
12. En second lieu, Il ressort des termes de l'arrêté contesté, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de M. A, qu'il comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre sa décision conformément aux dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, en conséquence, être écarté.
13. En troisième et dernier lieu, M. A reprend, sans apporter de critiques nouvelles et utiles, le moyen tiré de l'erreur manifeste eu égard à sa situation personnelle et familiale. Il y a lieu de l'écarter par adoption des motifs retenus aux points 8 et 10 de la présente ordonnance.
14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à le préfet de l'Aude.
Fait à Toulouse, le 20 août 2024.
Le président de la 3ème chambre,
É. Rey-Bèthbéder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°24TL01296