Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-21, 22TL22007

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de M. B : La cour a également statué sur les conclusions de M. B au titre de l'article L. 761-1, en les rejetant. Cela signifie que, malgré le désistement de la société, M. B n'a pas obtenu de compensation pour ses frais, ce qui souligne que le désistement de la partie requérante a des conséquences sur les demandes de frais de l'autre partie.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que "dans tous les litiges, la juridiction peut, par décision, condamner l'État ou une autre personne publique à payer à la partie qui a gagné le procès une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Dans cette affaire, la cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder de telles sommes à M. B, ce qui souligne que le désistement de la société La Flèche a eu pour effet de rendre cette demande sans objet.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Toulouse illustre l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures administratives et les implications financières qui en découlent pour les parties en litige.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 13 septembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de Vaucluse de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé son licenciement.

Par un jugement n° 1903848 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Nîmes a fait en partie droit aux demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, la société La Flèche, représentée par Me Tourneur, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2022 du tribunal administratif de Nîmes ;

2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 5 000 euros à verser à la société La Flèche en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, M. B, représenté par Me Breuillot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société La Flèche au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, la société La Flèche, représentée par Me Tourneur, déclare se désister de sa requête.

Par une ordonnance en date du 8 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;

2. La société La Flèche a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu, dès lors, de lui en donner acte en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Par suite, l'affaire ne présente plus à juger de questions autres que les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 sur laquelle il peut être statué par ordonnance en application des dispositions précitées du 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société La Flèche une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Flèche.

Article 2 : Les conclusions présentée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Flèche, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Toulouse, le 21 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

É. Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°22TL22007