Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-26, 24TL00267

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caducité de l'aide juridictionnelle : La cour a également noté que le bureau de l'aide juridictionnelle avait constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A, ce qui signifie qu'elle ne pouvait plus bénéficier de cette aide pour poursuivre son action.

Interprétations et citations légales

2. Caducité de l'aide juridictionnelle : La constatation de la caducité de la demande d'aide juridictionnelle par le bureau de l'aide juridictionnelle est un élément clé qui a influencé la décision de Mme A de se désister. Cela souligne l'importance de l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures contentieuses et les conséquences d'un désistement sur cette aide.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de donner acte du désistement de Mme A repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, tout en tenant compte des implications de la caducité de l'aide juridictionnelle.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2305490 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Bekairi, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " d'une durée de validité d'un an, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser Me Yoann Bekairi, au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Par une décision du 19 juillet 2024, le bureau de l'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Yoann Bekairi et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Toulouse, le 26 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

A. Barthez

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24TL00267