Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-27, 24TL00750

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "D'une part, le préfet pouvait sur ce seul motif refuser le titre de séjour sollicité. D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a examiné son droit au séjour en tenant compte de l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle."

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : M. A a également invoqué une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour a estimé que la décision du préfet ne portait pas une telle atteinte, considérant que M. A n'était pas isolé dans son pays d'origine et que sa situation ne justifiait pas une régularisation.

> "Cette décision n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

3. Erreur manifeste d'appréciation : M. A a soutenu que la décision était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La cour a rejeté cet argument, notant qu'aucun élément nouveau n'avait été apporté en appel pour justifier une réévaluation de la situation.

> "Il y a lieu également d'écarter ce moyen, à l'appui duquel le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a jugé que l'ingérence du préfet était justifiée et proportionnée, car M. A ne prouvait pas une situation qui nécessiterait une protection particulière.

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire."

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de cour de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. A ne reposait sur aucun argument solide.

> "La requête de M. A qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas une annulation de la décision du préfet.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de travail de six mois, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros au titre des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n°2303133 du 19 septembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2024, M. A, représenté par Me Sergent, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement n°2303133 du 19 septembre 2023 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 15 mars 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre, au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour avec mention "vie privée et familiale" en qualité de conjoint de français sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à venir ;

4°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail de 6 mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir pendant la durée de fabrication de son titre de séjour ;

5°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail de 6 mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à venir pendant la durée de réexamen de sa situation ;

6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en s'estimant lié par l'absence de justificatif d'un visa long séjour ;

- l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par une décision en date du 1er mars 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A, ressortissant marocain né en 1997, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 5 décembre 2020. Par un arrêté du 15 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de la vie privée et familiale en qualité de conjoint d'une ressortissante française, et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M. A relève appel du jugement du 19 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ".

4. Le requérant soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet des Pyrénées-Orientales s'est cru à tort en situation de compétence liée pour prendre la décision attaquée dès lors qu'il a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour au seul motif de l'absence d'entrée régulière en France sans examiner les circonstances particulières relatives à sa situation.

5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales a notamment refusé de délivrer un titre de séjour à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 au motif, non contesté, de son entrée irrégulière en France. D'une part, le préfet pouvait sur ce seul motif refuser le titre de séjour sollicité. D'autre part, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet a examiné son droit au séjour en tenant compte de l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle, notamment la faible durée de présence en France du requérant, le caractère récent de la relation maritale, le défaut d'autorisation de travail ou encore l'absence d'implication dans les milieux associatifs, culturels, sportifs, civiques et économiques. En outre si l'intéressé invoque notamment sa situation de conjoint français résidant avec son épouse depuis plus de 6 mois en France, sa promesse d'embauche, la situation précaire de son épouse ou encore le risque, non avéré, que représente l'éloignement géographique pour la relation maritale, ces éléments ne constituent pas des circonstances particulières justifiant que le préfet use de son pouvoir discrétionnaire de régularisation. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier, que le préfet se serait cru en situation de compétence liée pour rejeter la demande de M. A. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. M. A est entré irrégulièrement sur le territoire français le 5 décembre 2020 à l'âge de 23 ans. Il s'est marié en France le 23 juillet 2022 avec Mme C, ressortissante française, avec laquelle il déclare entretenir une relation amoureuse depuis février 2021. Il justifie d'un diplôme d'électricien et d'une promesse d'embauche du 18 avril 2023. Toutefois, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges au point 9 du jugement attaqué, M. A ne justifie pas de sa date d'entrée sur le territoire français et la vie commune dont il se prévaut ainsi que son mariage présentent un caractère récent à la date de la décision attaquée. En outre, le requérant n'établit pas l'existence d'une vie commune antérieure à la date du mariage célébré le 23 juillet 2022. Nonobstant la présence de sa conjointe et de certains membres de sa famille, l'intéressé n'est pas isolé dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 23 ans et où résident toujours des membres de sa famille, notamment son père, sa mère, un frère et des sœurs. Pour les mêmes motifs, eu égard à ces circonstances de fait, cette décision n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. A une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté.

8. M. A persiste en appel à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'il n'est pas établi que l'intéressé ne pourrait pas solliciter des autorités consulaires françaises au Maroc la délivrance d'un visa de long séjour valant titre de séjour. D'autre part, il y a lieu également d'écarter ce moyen, à l'appui duquel le requérant n'apporte en appel aucun élément nouveau, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 7 de la présente ordonnance.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A qui est manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée par application des dispositions précédemment citées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Sergent et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Orientales.

Fait à Toulouse, le 27 août 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

A. Geslan-Demaret

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

N°24TL00750