Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel la préfète de l'Ariège a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a prononcé sa réadmission d'office en Italie.
Par un jugement n° 2102012 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme A, représentée par Me Cazanave, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 de la préfète de l'Ariège ;
3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ariège, à titre principal, de lui accorder un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale dans un délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de la munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Elle soutient que :
Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :
- la préfète, en retenant qu'elle ne disposait pas d'un logement personnel, a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard des articles L. 313-14-1 et R. 313-34-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la préfète s'est estimée à tort placée dans une situation de compétence liée alors qu'elle dispose d'un pouvoir de régularisation dans le cadre du mécanisme de l'admission exceptionnelle au séjour ;
- au regard de la détention d'un titre de séjour longue durée sur le territoire de l'Union européenne, de ses perspectives d'intégration sur le territoire français liées à un contrat à durée indéterminée à temps complet et de la présence de l'intégralité de ses attaches familiales sur le territoire français, la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour de manière discrétionnaire en qualité de salariée ;
-la préfète de l'Ariège a porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision de réadmission d'office en Italie :
-la décision portant remise aux autorités italiennes est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
-cette décision porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. Mme A, née le 19 juin 1995 de nationalité ivoirienne, a sollicité un titre de séjour en qualité de salariée le 12 novembre 2020. Par un arrêté du 12 mars 2021, la préfète de l'Ariège a refusé sa demande et a ordonné sa réadmission d'office en Italie. Par la présente requête, Mme A fait appel du jugement du 14 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.
Sur la décision portant refus de titre de séjour :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté en litige : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée : () / 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ". Aux termes de l'article R. 313-34-1 du même code alors en vigueur : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-1, les pièces suivantes : / 1° La carte de résident de longue durée-UE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ; / 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article L. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ; / 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ; / 4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ; / 5° Les pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaires prévues à l'article L. 313-4-1 selon le motif du séjour invoqué. ".
4. Il ressort des pièces des termes de l'arrêté en litige que pour refuser à Mme A la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application des dispositions citées au point précédent, la préfète de l'Ariège s'est fondée sur deux motifs tirés, d'une part, du fait qu'elle a présenté sa demande plus de trois ans après son entrée sur le territoire français et, d'autre part, qu'elle ne peut justifier d'un logement personnel. Si les dispositions précitées font seulement référence à un logement adapté et non à un logement personnel, il résulte de l'instruction que la préfète de l'Ariège aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré du non-respect du délai de trois mois prévu par l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour solliciter une carte de séjour temporaire. Contrairement à ce que soutient l'appelante, alors même que la représentante de l'Etat n'était pas en situation de compétence liée pour refuser la délivrance d'une telle carte de séjour temporaire, le motif fondé sur le non-respect du délai de trois mois pour présenter la demande pouvait être légalement opposé par la préfète et suffit à justifier le refus de séjour en litige.
5. En deuxième lieu, si Mme A soutient que la préfète de l'Ariège a commis une erreur de droit en se croyant en situation de compétence liée pour rejeter sa demande de titre de séjour en qualité de salariée dès lors qu'elle n'avait pas présenté sa demande de titre de séjour dans les trois mois suivant son entrée en France, ce qui n'est pas contesté en appel, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète, qui a examiné en outre si l'intéressée pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour, se serait méprise sur l'étendue de sa compétence dès lors qu'elle pouvait, à bon droit, rejeter cette demande au regard de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ce motif.
6. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui déclare être entrée en France en avril 2017, à l'âge de 38 ans, sous couvert d'une carte de résident de longue durée UE délivrée par les autorités italiennes le 6 août 2013, ne justifie pas d'une ancienneté de résidence significative sur le territoire national à la date de l'arrêté attaqué. Célibataire et sans enfant, elle ne démontre pas être dans l'impossibilité de poursuivre sa vie de famille en Italie, pays dans lequel elle est détentrice d'un titre de séjour permanent et où elle résidait jusqu'à récemment. Si elle fait valoir qu'elle dispose en France d'attaches familiales, notamment son frère, sa mère et son père, elle ne démontre pas qu'ils seraient en situation régulière en France. Par ailleurs, l'intéressée fait valoir qu'elle bénéficie d'un contrat à durée indéterminée à temps complet pour des prestations d'assistance à domicile au profit de M. B, qui a formulé une demande d'autorisation de travail à son profit. Toutefois, cet élément n'est pas à lui seul suffisant, au regard de son absence d'expérience et de qualifications professionnelles dans ce domaine et des caractéristiques de l'emploi concerné, pour établir une véritable intégration professionnelle. Dans ces conditions, la décision contestée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.
Sur la décision portant réadmission d'office en Italie :
8. L'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision de réadmission d'office en Italie serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision.
9. Pour les motifs que ceux exposés au point 7, la préfète de l'Ariège n'a pas porté au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise et n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel présentée par Mme A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut dès lors qu'être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à Me Cazanave et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Ariège.
Fait à Toulouse, le 28 août 2024.
Le président de la 4ème chambre,
D. Chabert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.