Cour administrative d'appel de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-29, 24TL00431

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la fixation du pays de destination : Les requérants n'ont pas établi de preuves suffisantes concernant les risques auxquels ils seraient exposés en cas de retour en Arménie. La cour a donc rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en précisant que "les requérants soutiennent qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ils seront exposés à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants sans donner aucune précision".

3. Sur l'interdiction de retour : La cour a conclu que l'illégalité des décisions d'éloignement n'était pas établie, ce qui a conduit à écarter le moyen selon lequel les décisions d'interdiction de retour seraient privées de base légale. Elle a également noté que, bien que les requérants ne constituent pas une menace pour l'ordre public, les décisions d'interdiction de retour n'étaient pas entachées d'erreur d'appréciation.

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article interdit les traitements inhumains ou dégradants. La cour a souligné que les requérants n'avaient pas fourni de preuves concrètes de risques en cas de retour, ce qui a conduit à l'écartement de leur argumentation.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-8 : Cet article permet à l'autorité administrative d'assortir une obligation de quitter le territoire d'une interdiction de retour. La cour a noté que "l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français seraient, par voie de conséquence, privées de base légale ne peut qu'être écarté".

4. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-10 : Cet article stipule que l'autorité administrative doit tenir compte de divers facteurs pour fixer la durée des interdictions de retour. La cour a conclu que les décisions d'interdiction de retour étaient justifiées par la situation des requérants en France, même s'ils ne constituaient pas une menace pour l'ordre public.

En somme, la cour a rejeté la requête des requérants, considérant que les décisions administratives étaient conformes aux exigences légales et aux droits fondamentaux.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A D et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 23 février 2023 par lesquels la préfète de l'Ariège les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Par un jugement n° 2301437, 2301438 du 24 avril 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 février 2024 sous le n° 24TL00431, M. D et Mme C, représentés par Me Soulas, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler les arrêtés du 23 février 2023 ;

3°) d'ordonner au préfet de l'Ariège dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard de procéder au réexamen de leur situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français :

- les mesures d'éloignement sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'elles emportent sur leur situation personnelle ;

- ces décisions méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles portent également atteinte à l'intérêt supérieur de leurs enfants en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En ce qui concerne les décisions portant fixation du pays de renvoi :

- en raison des risques auxquels ils sont exposés en cas de retour dans leur pays d'origine, ces décisions méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :

- ces décisions sont privées de base légale en raison de l'illégalité des mesures d'éloignement ;

- le préfet a commis une erreur d'appréciation dans l'application des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. D par une décision du 20 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Mme C n'a pas été admise à l'aide juridictionnelle par une décision du 20 décembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

2. Par des arrêtés du 23 février 2023, la préfète de l'Ariège a obligé M. D et Mme C ressortissants arméniens, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et leur a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. D et Mme C font appel du jugement du 24 avril 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. D et Mme C, qui ont déclaré être entrés en France le 26 août 2022 à l'âge de 38 et 34 ans, avec leurs trois enfants mineurs n'y ont séjourné que pendant six mois le temps de l'examen de leurs demandes d'asile. Par suite même s'ils invoquent une bonne intégration, et alors que les requérants ne peuvent utilement invoquer les risques auxquels ils seraient exposés dans leur pays d'origine, au demeurant non établis ainsi qu'il est exposé au point 7 les décisions attaquées ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Les arrêtés attaqués n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les requérants de leurs enfants mineurs qui ne résident aussi en France que depuis six mois et qui ont vocation à accompagner leurs parents en Arménie. Il n'est donc pas porté atteinte à leur intérêt supérieur en méconnaissance de l'article 3-1 précité.

5. Pour les mêmes motifs que ceux qui viennent d'être exposés, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que la mesure d'éloignement en litige aurait des conséquences d'une particulière gravité sur la situation personnelle de M. D et Mme C. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qui aurait été commise par la préfète de l'Ariège ne peut qu'être écarté.

Sur les décisions fixant le pays de destination :

6. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ".

7. Les requérants soutiennent qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ils seront exposés à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants sans donner aucune précision ou produire aucun document sur les persécutions qu'ils prétendent avoir subies. Dans ces conditions alors d'ailleurs que leurs demandes d'asile ont été rejetées, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont remplacé celles de l'article L. 513-2 invoquées, doit être écarté.

Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :

8. L'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français seraient, par voie de conséquence, privées de base légale ne peut qu'être écarté.

9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

10. Même s'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public et n'ont pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, eu égard à leur situation en France telle qu'exposée au point 4, les décisions interdisant le retour ne sont pas entachées d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées.

11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. D et Mme C est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, leurs conclusions présentées à fin d'annulation peuvent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D et Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Ariège.

Fait à Toulouse, le 29 août 2024.

Le président,

Signé

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

N°24TL004310