Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/12/2017, 17VE02387, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences: La Cour a retenu que le préfet aurait dû prendre en compte les liens familiaux de Mme A... en France et ses obligations envers son enfant né en France, ainsi qu'envers les autres enfants. La décision de refus de titre de séjour a ainsi fait l'objet d'une "erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation."

3. Protection des droits de l'enfant: Mme A... a également invoqué l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui vise à protéger la vie familiale, et l'article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. La Cour a souligné que ces dispositions ont un impact direct sur la situation de l’enfant de Mme A... et la nécessité de préserver son bien-être.

Interprétations et citations légales

- Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance." Cela est pertinent car la Cour affirme que la séparation de Mme A... et de ses enfants pourrait constituer une atteinte à ce droit.

- Article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant : "Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale." La Cour a jugé que le préfet n'a pas respecté cette obligation en n'examinant pas de manière approfondie les implications de son refus de titre de séjour.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : Établit les principes généraux concernant le séjour des étrangers en France, entre autres.

En somme, la cour a estimé que le préfet des Yvelines a omis de considérer les circons­tances familiales et l'intérêt des enfants dans sa décision, ce qui a justifié l'annulation de la décision contestée.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2017, MmeA..., représentée par Me Embe, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler les décisions contestées ;

3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A...soutient que :

S'agissant de la décision de refus de titre de séjour :

- elle est signée par une autorité incompétente.

- la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :

- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle encourt des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droit de l'enfant ;

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ;

- la décision méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bruno-Salel a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeA..., ressortissante angolaise née le 2 mai 1978, demande l'annulation du jugement du 12 juin 2017 par lequel Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet des Yvelines en date du 24 novembre 2016 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

Sur la légalité des décisions contestées :

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A...s'est unie religieusement au Congo le 29 octobre 2011 avec un compatriote, titulaire depuis 2009 d'un titre de séjour en qualité de réfugié et qui a ainsi vocation à rester sur le territoire français ; qu'elle réside en France depuis 2012 ; que le couple a eu un enfant né le 9 mars 2013 à Argenteuil et que la requérante participe en outre à l'éducation des quatre enfants que son compagnon a eu d'une précédente union, dont un est handicapé ; qu'ainsi, et quand bien même elle a six autres enfants mineurs en Angola, Mme A...est fondée à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision de refus de titre de séjour sur sa situation et à en demander l'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Considérant que, eu égard au motif d'annulation retenu au point 2 et en l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait intervenues depuis l'édiction des décisions contestées, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement la délivrance, au profit de Mme A... du titre de séjour qu'elle sollicitait ; que, par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Yvelines de délivrer à la requérante, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Versailles n° 1608859 du 12 juin 2017 et les décisions du préfet des Yvelines du 24 novembre 2016 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à MmeA..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".

Article 3 : L'État versera à Mme A...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 17VE02387

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