Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de supprimer son inscription au sein du système d'information Schengen et, enfin, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2005204 du 25 septembre 2020, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir renvoyé les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de la carte de résident à une formation collégiale du tribunal, a rejeté le surplus de sa demande.
Par un second jugement n° 2005204 du 7 janvier 2021, la formation collégiale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi saisie des conclusions dirigées contre le retrait de carte de résident et de celles tendant au paiement de frais liés à l'instance, a rejeté la demande de M. B.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête enregistrée le 22 octobre 2020 sous le n° 2002712 et des mémoires enregistrés les 23 mars et 6 mai 2021 et le 26 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Selmi, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n°2005204 du 25 septembre 2020, en tant qu'il rejette le surplus de sa demande, après avoir renvoyé sa demande d'annulation de la décision portant retrait de sa carte de résident à une formation collégiale ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à Me Selmi, son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, en vertu des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B soutient que :
- le jugement attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière qui a méconnu le principe du contradictoire ;
- il est irrégulier dès lors qu'il ne reprend pas l'ensemble des éléments qu'il a pourtant produits ;
- l'arrêté du 10 juin 2020 porte atteinte à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux enfants au sens du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 janvier et 23 mars 2021 sous le n° 2100084, M. A B, représenté par Me Selmi, demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 2005204 du 7 janvier 2021, en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 10 juin 2020 en tant qu'il lui retire sa carte de résident ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2020 du préfet des Hauts-de-Seine ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à Me Selmi, son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, en vertu des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
M. B soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il a refusé d'examiner son moyen tiré de ce que l'arrêté du 10 juin 2020 méconnaissait les dispositions de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'a pas repris l'ensemble des éléments qu'il a pourtant produits ;
- l'arrêté du 10 juin 2020 porte atteinte à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux enfants au sens du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juillet 2021, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale des droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant tunisien né le 19 juin 1984, a fait l'objet d'un arrêté en date du 10 juin 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de résident, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2005204 du 25 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir renvoyé les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant retrait de la carte de résident à une formation collégiale du tribunal, a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2020. Par un second jugement n° 2005204 du 7 janvier 2021, la formation collégiale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, ainsi saisie des conclusions dirigées contre le retrait de carte de résident et de celles tendant au paiement de frais liés à l'instance, a rejeté la demande de M. B. Ce dernier fait appel de ces deux jugements.
Sur la jonction :
2. Les requêtes précitées n° 20VE02712 et n° 21VE00084 présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt.
Sur la régularité des jugements :
3. En premier lieu, s'agissant du jugement n° 2005204 du 25 septembre 2020, si M. B soutient qu'il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière qui a méconnu le principe du contradictoire, il n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors que tous les mémoires produits en première instance ont été communiqués à la partie adverse en temps utile.
4. En deuxième lieu, s'agissant du jugement n° 2005204 du 7 janvier 2021, si M. B soutient que les premiers juges n'ont pas examiné son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en retenant son inopérance, le fait, pour le juge de première instance, d'écarter à tort un moyen comme inopérant ne constitue pas une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement par le juge d'appel saisi d'un moyen en ce sens. Il appartient seulement à ce dernier, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, et après avoir, en répondant à l'argumentation dont il était saisi, relevé, le cas échéant, cette erreur, de se prononcer sur le bien-fondé du moyen écarté à tort comme inopérant.
5. En troisième lieu, l'appelant reproche aux juges de première instance de ne pas avoir mentionné dans leur décision l'ensemble des éléments relatifs à sa situation, qu'il a reproduits dans ses écritures. Toutefois, une telle argumentation, qui touche au bien-fondé des jugements attaqués, n'est pas de nature à mettre en cause devant le juge d'appel leur régularité.
6. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité des deux jugements ne peuvent qu'être écartés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
7. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En outre, Aux termes de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1 - Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.
8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, arrivé en 2011 sur le territoire français, s'est marié avec une ressortissante française en 2013 avec laquelle il a eu deux enfants, de nationalité française, nés en 2013 et 2018. M. B a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, en septembre 2017 à huit mois de prison avec sursis pour des faits de violences sur son épouse, handicapée à 80 %, puis, en février 2020, à dix-huit mois de prison dont six mois avec sursis pour des violences, commises sur son épouse, aggravées par deux circonstances suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours, pour des violences, commises sur son fils de six ans, suivie d'incapacité supérieure à huit jours et, enfin, pour des violences sans incapacité sur sa fille d'un an, tous les faits ayant été commis en récidive. M. B a, par ailleurs, été signalé à plusieurs reprises par les services de police depuis 2011 pour vente et détention de contrefaçons, exhibition sexuelle, recel, conduite sous empire d'un état alcoolique et conduite sans permis. Les violences présumées et les poursuites pénales ont justifié le placement des enfants auprès du service de l'aide à l'enfance en novembre 2019, ainsi qu'une ordonnance de protection à l'encontre de M. B pour son épouse et ses enfants. Postérieurement, le placement de sa fille a fait l'objet d'une mainlevée en février 2020, avec la mise en place d'une mesure d'aide éducative en milieu ouvert pour garantir que l'hébergement chez sa mère se déroulait dans des conditions satisfaisantes, celui de son fils ayant été renouvelé avec des droits de visite et d'hébergement élargis au profit de sa mère. Dans ce contexte, le 10 juin 2020, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé d'édicter l'arrêté attaqué, compte tenu de la menace à l'ordre public que la présence de M. B sur le territoire représentait.
9. Le requérant se prévaut de sa présence en France depuis 2011, des liens qu'il entretient avec ses enfants, de son emploi sous contrat à durée indéterminée et du respect de ses obligations d'emploi et de soins exigées par le juge pénal. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le contact avec ses enfants a été rompu en novembre 2019 du fait des poursuites pénales, puis de son incarcération en février 2020. Par ailleurs, en se limitant à produire deux tickets de caisse pour des vêtements non identifiables, le requérant ne justifie d'aucune contribution à l'entretien de ses enfants, dont l'un est hébergé par sa mère et l'autre par le service d'aide sociale à l'enfance. Si, postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, le juge aux affaires familiales et le juge pour enfants lui ont effectivement ouvert un droit de correspondance médiatisé, en juillet 2020, puis des droits de visite pour son fils à compter de mars 2021, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. En outre, si M. B allègue qu'il aurait également deux frères sur le territoire français, il n'en justifie pas. Dans ces conditions, compte tenu notamment des faits graves et répétés pour lesquels M. B a été condamné, en édictant l'arrêté attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas porté, à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par ces décisions, ni méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.
10. En second lieu, si M. B invoque la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne fait état d'aucun risque en cas de retour dans son pays et ce moyen ne peut donc qu'être écarté.
11. Il résulte de ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, qui n'ont, au demeurant, et en dépit des demandes faites en ce sens par le greffe, été suivies d'aucun dépôt de dossier de demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle, ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : Les requêtes de M. A B sont rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine
Délibéré après l'audience du 11 octobre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Besson-Ledey, présidente de chambre,
Mme Danielian, présidente assesseure,
Mme Liogier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022.
La rapporteure,
C. CLa présidente,
L. Besson-Ledey
La greffière,
A. Audrain-Foulon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
Nos 20VE02712, 21VE00084