Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société anonyme (SA) Assistance européenne internationale a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de la majoration de 40% qui a assorti les cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009.
Par un jugement n° 1902089 du 13 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, la SA Assistance européenne internationale, représentée par Me Charpentier-Stoloff, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge de la majoration de 40% infligée sur le fondement du b) du 1° de l'article 1728 du code général des impôts et ayant assorti les cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009 ;
3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens et le versement de la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La société Assistance européenne internationale soutient que :
- c'est à tort que l'administration a fondé, dans la proposition de rectification, la majoration de 40% sur l'article L. 66 du livre des procédures fiscales puis lui a substitué, comme base légale, après le rejet de sa réclamation, les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts ;
- la majoration de 40% est inapplicable dès lors qu'elle est de bonne foi et a coopéré avec les services fiscaux français en les invitant à venir consulter sa comptabilité au Luxembourg ;
- à la date des deux mises en demeure, les 4 janvier 2011 et 4 mars 2011, l'administration n'avait pas établi qu'elle était soumise aux obligations déclarative en France faute de savoir qu'elle avait un établissement stable en France ; elle ne pouvait ainsi, sans méconnaitre le principe de loyauté, la mettre en mettre en demeure de déposer des déclarations d'impôt sur les sociétés ; la détermination de l'existence d'un établissement stable a été très délicate et elle pouvait légitimement estimer ne pas être soumise à l'obligation de déclaration ;
- les mises en demeure ne comportent pas l'indication de la date à laquelle les documents auraient dû être déposés ou présentés ainsi que des textes législatifs ou réglementaires en prescrivant le dépôt ou la production, en méconnaissance des prescriptions de la doctrine référencée BOI-CF-IOR-50-20 n° 40.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par la société Assistance européenne internationale ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention entre la 'France et le grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles 'd'assistance administrative réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune du 1er avril 1958 ;
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lerooy ;
- les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique,
- et les observations de Me Charpentier-Stoloff pour la société s Assistance européenne internationale.
Considérant ce qui suit :
1. La SA Assistance européenne internationale, dont le siège social est au Luxembourg, a été assujettie à des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2008 et 2009, assorties d'une majoration de 40 %, infligée sur le fondement du b) du 1. de l'article 1728 du code général de impôts au motif qu'elle n'avait pas souscrit, en dépit de mises en demeure, de déclaration de résultat pour l'établissement stable qu'elle exploitait au cours de cette période en France. Elle fait appel du jugement du 13 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
2. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable d'une majoration de :/ a. 10 % en l'absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l'acte dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ;/ b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la réception d'une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d'avoir à le produire dans ce délai ; () ".
3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société Assistance européenne internationale n'a déposé aucune déclaration d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2008 et 2009, malgré deux mises en demeure qui lui ont été adressées, les 4 janvier 2011 et 4 mars 2011, par l'administration fiscale. En conséquence, cette dernière l'a informée, dans une proposition de rectification en date du 12 juillet 2011, qu'elle mettait en œuvre la procédure de taxation d'office, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 66 et de l'article L. 68 du code général des impôts, et a assorti cette taxation d'une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Ainsi, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'administration, qui n'a pas fondé la majoration en litige sur le fondement de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, n'a procédé à aucune substitution de base légale.
4. En deuxième lieu, la majoration en litige prévue pour défaut ou retard de déclaration est exclusive de toute appréciation de la bonne foi ou du manquement délibéré du contribuable. Ainsi, la circonstance que la société Assistance européenne internationale a coopéré avec les services fiscaux et les a invités à venir consulter sa comptabilité au Luxembourg est sans incidence sur l'application de la majoration prévue par les dispositions précitées.
5. En troisième lieu, l'article 1728 du code général des impôts dispose que la majoration de 40% n'est applicable que si le contribuable n'a pas déposé la déclaration ou l'acte dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure. Toutefois, l'administration n'est pas tenue de préciser, dans sa mise en demeure, les motifs de droit ou de fait justifiant qu'un contribuable soit regardé comme une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, alors même que ce dernier contesterait devoir être soumis à l'obligation déclarative. Ainsi, l'administration a pu légalement, sans méconnaître le principe de loyauté, la mettre en demeure de déposer des déclarations sans avoir préalablement établi qu'elle était effectivement soumise à l'impôt en France. Par suite, la seule circonstance que les mises en demeure litigieuses de déposer les déclarations de résultats aient précédé la notification de la proposition de rectification constatant formellement la présence en France d'un établissement stable est sans incidence.
6. En quatrième et dernier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit les mentions obligatoires que devrait comporter une mise en demeure. En outre, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la doctrine référencée BOI-CF-IOR-50-20 n°40 relative aux indications que doit comporter une mise en demeure, qui, ayant trait à la procédure d'imposition, ne comporte pas une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la SA Assistance européenne internationale n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SA Assistance européenne internationale est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SA Assistance européenne internationale et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 13 décembre 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Danielian, présidente,
M. Lerooy, premier conseiller,
Mme Liogier, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023.
Le rapporteur,
D. LerooyLa présidente,
I. Danielian
La greffière,
A. Audrain-FoulonLa République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,