Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2023-03-09, 22VE01770

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : La Cour a constaté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela renforce l'idée que le désistement est un acte unilatéral qui ne nécessite pas l'accord des autres parties.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions. Cela est important car cela permet de clore l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige. La jurisprudence a souvent affirmé que le désistement, lorsqu'il est pur et simple, entraîne la fin de l'instance sans conséquences pour les parties, sauf disposition contraire.

En conclusion, la décision de la Cour de donner acte du désistement de la commune de La Riche est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le principe de la liberté de désistement dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme A D ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 9 août 2019 par laquelle le maire de la commune de La Riche a délivré à M. C un permis de construire en vue de l'extension de sa maison d'habitation, ainsi que la décision du 2 décembre 2019 rejetant leur recours gracieux.

Par un jugement n° 2000475 du 13 mai 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces décisions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 12 septembre 2022, la commune de La Riche représentée par Me Bonnefont, avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) rejeter les demandes présentées par M. et Mme D en première instance ;

3°) de mettre à la charge de M. et Mme D le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2022, la commune de La Riche a déclaré se désister purement et simplement de cette instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de la commune de La Riche est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de La Riche.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Riche, à M. et Mme A D et à M. B C.

Fait à Versailles, le 9 mars 2022.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. EVEN

La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,