Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2023-03-13, 23VE00090

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La cour a appliqué ce texte pour justifier le rejet de la requête de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Absence de contestation sur l'irrecevabilité : La cour a noté que M. B ne contestait pas l'irrecevabilité de sa demande, ce qui a renforcé la décision de rejet. Cela souligne l'importance de la diligence dans le respect des délais de recours, comme le stipule le code de justice administrative.

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur des principes clairs de droit administratif, en mettant en avant l'importance des délais de recours et la nécessité de contester les irrecevabilités pour pouvoir espérer un examen de fond.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par une ordonnance n° 2215294 du 7 décembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M. B, représenté par Me Chemmi, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler cette ordonnance et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 14 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation pour obtenir le renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Et aux termes du dernier alinéa de cet article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".

2. M. B, ressortissant algérien, né le 1er septembre 1983, relève appel de l'ordonnance du 7 décembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de

Cergy-Pontoise a rejeté, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2022 du préfet des Hauts-de-Seine comme étant tardive et entachée d'une irrecevabilité manifestement insusceptible d'être couverte en cours d'instance.

3. M. B ne conteste pas l'irrecevabilité qui lui a été opposée en première instance, fondée sur la tardiveté de sa demande. Il s'ensuit et alors qu'il n'appartient pas au juge d'appel de s'interroger d'office sur le bien-fondé de l'irrecevabilité opposée au requérant par le premier juge, que sa requête ne peut être que rejetée.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions en injonction, en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Versailles, le 13 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

L. Besson-Ledey

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,