Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2023-03-14, 22VE02097

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Définitivité de la décision de rejet d'aide juridictionnelle : La cour a noté que la décision de rejet de l'aide juridictionnelle, notifiée le 25 novembre 2022, était devenue définitive après l'expiration du délai d'appel de quinze jours. Cela signifie que M. B ne pouvait plus contester cette décision et devait se conformer à l'exigence de représentation par un avocat.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 811-7 du code de justice administrative : Cet article stipule que les appels doivent être présentés par un avocat, sauf exceptions. La cour a précisé que M. B ne relevait pas des cas dispensés de cette obligation, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Ce texte impose que la notification d'une décision mentionne l'obligation de ministère d'avocat. La cour a constaté que cette mention était présente dans la notification du jugement attaqué, renforçant ainsi l'irrecevabilité de la requête de M. B.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Versailles repose sur des exigences procédurales claires, soulignant l'importance du respect des règles de représentation légale dans le cadre des recours en appel.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 18 mai 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Par un jugement n° 2210575 du 16 août 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après l'avoir admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, M. B demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 18 mai 2022 et d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile, après communication de son dossier.

M. B n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 25 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". D'une part, l'article R. 811-7 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R. 612-1 ". D'autre part, l'article R. 751-5 de ce code précise en son deuxième alinéa que : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M. B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat alors que la notification du jugement attaqué mentionnait l'obligation de ce ministère en cause d'appel. Par ailleurs, si M. B a sollicité, le 22 août 2022, le bénéfice de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles a rejeté sa demande par une décision du 25 octobre 2022, régulièrement notifiée à l'intéressé le 25 novembre 2022, qui est donc devenue définitive à l'expiration du délai d'appel de quinze jours contre cette décision.

3. M. B n'ayant pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'un avocat à la date de la présente ordonnance, il résulte de ce qui précède que sa requête d'appel est manifestement irrecevable et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Versailles, le 14 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

L. Besson-Ledey

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,