Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2023-06-30, 23VE00873

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au Conseil d'État : En vertu de l'article R. 351-2 du même code, lorsque le tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, il doit transmettre le dossier à ce dernier. La Cour a donc ordonné la transmission du dossier au Conseil d'État, considérant que la demande de M. B relevait de cette compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-2 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel estime qu'une affaire relève de la compétence du Conseil d'État, il doit transmettre le dossier sans délai. Cela établit une procédure claire pour le traitement des affaires qui nécessitent une expertise ou une décision au niveau supérieur.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Versailles repose sur une interprétation stricte des règles de compétence en matière de pensions, en conformité avec les dispositions du code de justice administrative. La transmission au Conseil d'État est justifiée par la nature des conclusions présentées par M. B, qui nécessitent une évaluation au niveau supérieur.

Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 avril 2023, sous le numéro susvisé, la requête présentée par la SCP Vuillaume-Colas et Mecheri pour M. B, domicilié 5 allée des Eclettes Querqueville à Cherbourg en Contentin (50460) contre le jugement n° 2004302 et 2004341 du 2 mars 2023 par lequel, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à faire annuler la décision du 27 mai 2020, par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté son recours gracieux présenté le 28 avril 2020 tendant à la révision de son titre de pension concédé le 27 avril 2020 sous le numéro B 20 021914 J ; à faire ordonner à l'administration la rectification de son titre de pension n° B 20 048890 J en date du 3 août 2020 afin qu'il prenne en compte les indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qu'il a perçues dans le cadre du calcul du montant de sa pension de retraite, le calcul de l'IFSE devant être réalisé conformément aux dispositions du décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 à partir du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois

d'activité résultant de la reconstitution de carrière et la nouvelle valeur d'IFSE devant être prise en compte de manière rétroactive pour le calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante (ASCAA) et pour le calcul de la pension de retraite ; à titre subsidiaire, à faire condamner l'Etat à lui verser à titre de dommages et intérêts une somme de 73 384 euros en réparation du préjudice financier subi en raison d'un manquement de l'administration à son obligation d'information ; en tout état de cause, à faire condamner l'Etat à lui verser à titre de dommages et intérêts une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi en raison d'un manquement de l'administration à son obligation d'information.

Par un mémoire en défense, en date du 20 juin 2023, le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics demande à la cour, à titre principal, de renvoyer l'affaire devant le Conseil d'Etat et, à titre subsidiaire, de rejeter ce recours.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions () " ; aux termes de l'article R. 351-2 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () " ;

La demande de M. B devant le tribunal administratif d'Orléans était relative à un litige en matière de pensions. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-7° du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Ainsi, en application de l'article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat le dossier de la requête de M. B enregistrée sous le

n° 23VE00873;

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B.

Fait à Versailles, le 30 juin 2023.

Le président de la Cour administrative d'appel de Versailles

Terry OLSON