Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 4 novembre 2019, le 26 août 2021 et le 27 septembre 2021, la société mutuelle Assurances Corps Santé Français (MACSF), représentée par la SCP Richard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Grasse a rejeté implicitement sa demande préalable tendant à lui verser la somme de 310 603,71 euros au titre d'indemnisation complémentaire ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de
310 603,71 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 août 2019 ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Grasse la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient qu'elle est fondée, en sa qualité de subrogée, à demander le remboursement au centre hospitalier de Grasse à hauteur des deux tiers des sommes versées à M. B au titre des indemnités complémentaires, soit 310 603,71 euros, conformément au partage de responsabilités retenu par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 25 mars 2010.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 20 août 2021, le centre hospitalier de Grasse, représenté par Me Chas, conclut au rejet partiel de la requête.
Il fait valoir qu'il ne peut être condamné qu'à hauteur de 25% de la somme totale de 217 425,40 euros, soit 54 356, 35 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2023, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, représenté par Me Signouret, conclut à sa mise hors de cause et demande à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société MACSF ou du centre hospitalier de Grasse au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 3 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la responsabilité de plein droit du CHU de Nice est susceptible d'être engagée sur le fondement des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique en raison de l'infection contractée par M. B.
Un mémoire en réponse au moyen d'ordre public a été enregistré le 14 mars 2023 pour la MACSF.
Par ordonnance du 24 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mai 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
- l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 25 mars 2010.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Duroux, conseillère ;
- les conclusions de M. Soli, rapporteur public ;
- et les observations de Me Fernez, représentant le centre hospitalier de Grasse, et de Me Signouret, représentant le centre hospitalier universitaire de Nice.
Considérant ce qui suit :
1. En octobre 1978, M. B est hospitalisé pour des douleurs lombaires à la clinique Saint-Jean à Cagnes-sur-Mer, où il est examiné successivement par le docteur
M. D, puis par le docteur M. C, spécialiste en neuropsychiatrie, qui lui a diagnostiqué un syndrome de conversion. M B est alors hospitalisé pendant sept mois au service psychiatrie de l'hôpital de Grasse. En mai 1979, compte tenu des douleurs persistances de M. B, celui-ci a subi des examens radiologiques révélant l'existence d'une fracture ancienne transcervicale des deux fémoraux. Par un jugement du 10 janvier 1995 du tribunal de grande instance de Grasse, confirmé par un arrêt du 26 novembre 1997 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, M. D et M. C ont été déclarés conjointement responsables des préjudices subis par M. A B du fait du retard de diagnostic lors de sa prise en charge à la clinique Saint-Jean. M. C et son assureur, la société Le Sou Médical, ont engagé devant la juridiction administrative une action en garantie dirigée contre le centre hospitalier de Grasse, estimant que l'examen radiographique n'avait pas été réalisé en temps utile. Par un arrêt du 25 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, a retenu un partage de responsabilité à hauteur des deux tiers à la charge du centre hospitalier de Grasse.
2. Parallèlement, en 2004 l'état de santé de M. B s'est aggravé après une opération au sein du CHU de Nice en raison du descellement de l'implant cotyloïdien de sa prothèse de hanche droite, au cours de laquelle il a contracté une infection nosocomiale. Par un jugement du 7 novembre 2017, M. C et M. D, ainsi que son assureur, ont été condamnés solidairement à lui verser des indemnités complémentaires. Par une demande du 31 juillet 2019, reçue le 5 août suivant, la MACSF, au sein de laquelle ont été transférés les contrats de la société le Sou Médical, a présenté une demande préalable au centre hospitalier de Grasse afin qui lui soit remboursée la somme de 310 603,71 euros, correspondant aux deux tiers des sommes versées à M. B au titre des indemnités complémentaires en application du jugement du 7 novembre 2017 précité. Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, la MACSF demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme totale de 310 603,71 euros.
Sur les conclusions indemnitaires :
3. Aux termes de l'article de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique :
" I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ".
4. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise de 2009 diligenté par le juge judiciaire, que l'aggravation de l'état de santé de M. B est imputable à hauteur de 75% à l'infection nosocomiale et à hauteur de 25% aux opérations qu'il a subies aux hanches en 1979 en 1982 en conséquence des fautes de M. D et de M. C retenues par le juge judiciaire.
5. Par ailleurs, ainsi que l'a jugé la Cour d'appel de Marseille dans son arrêt du 25 mars 2010, en s'abstenant " durant sept mois de rechercher si les troubles qu'il présentait pouvaient avoir une origine somatique ; qu'en négligeant de prescrire, durant cette période, la simple radiographie qui eût permis de découvrir les fractures non décelées et en compromettant ainsi les chances qu'avait M. A B de recouvrer un usage normal de ses jambes ", le centre hospitalier de Grasse avait également commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Par ailleurs, compte tenu du contexte d'urgence dans lequel est intervenu M. C, et du délai de sept mois durant lequel M. A B a été pris en charge par le centre hospitalier de Grasse, la Cour a retenu un partage de responsabilité à la charge du centre hospitalier de Grasse à hauteur des deux tiers des sommes versées par l'assureur de M. C en sa qualité de subrogé. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de retenir le même partage de responsabilité en laissant à la charge de la société MACSF le tiers des sommes qu'elle a versées au titre de l'aggravation de l'état de santé de M. B imputable aux opérations subies en 1979 et 1982. Par suite, la MACSF est fondée à demander au centre hospitalier de Grasse le remboursement des deux tiers de la somme de 465 905,57 euros qu'elle établit avoir effectivement exposée, soit 310 603,71 euros.
Sur les intérêts :
6. La société MACSF a droit au paiement des intérêts à compter du 5 août 2019, date de réception de sa demande préalable par le centre hospitalier de Grasse, sur la somme de 310 603,71 euros correspondant aux deux tiers de la somme qu'elle justifie avoir payé en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 7 novembre 2017.
Sur les frais liés au litige :
7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Grasse la somme de 1 000 euros à verser à la société MACSF au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société MACSF ou du centre hospitalier de Grasse la somme que demande le CHU de Nice au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le centre hospitalier de Grasse est condamné à versera à la société MACSF la somme de 310 603,71 euros.
Article 2 : La somme de 310 603,71 euros que le centre hospitalier de Grasse est condamné à verser à la société MACSF par l'article 1er du présent jugement, portera intérêts au taux légal à compter du 5 août 2019.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société MACSF, au centre hospitalier de Grasse et au centre hospitalier universitaire de Nice.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Pascal, président,
Mme Duroux, conseillère,
Mme Moutry, conseillère,
assistés de Mme Ravera, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.
La rapporteure,
signé
G. DUROUX
Le président,
signé
F. PASCALLa greffière,
signé
C. RAVERA
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef
Ou par délégation, le greffier