Résumé de la décision
M. B A, ressortissant guinéen, a contesté un arrêté du 27 octobre 2021 par lequel la préfète du Loiret l'obligeait à quitter le territoire français. Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif d'Orléans, il a interjeté appel. La cour administrative d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal administratif, considérant que la requête de M. A était manifestement dépourvue de fondement. La cour a écarté les deux moyens soulevés par M. A, à savoir la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur sa situation personnelle.
Arguments pertinents
1. Méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : M. A n'a pas fourni d'éléments nouveaux pour contredire l'appréciation des premiers juges. La cour a donc rejeté ce moyen, affirmant que "le moyen doit être écarté" pour les mêmes raisons que celles exposées dans le jugement attaqué.
2. Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté : La cour a constaté que M. A ne démontrait pas une intégration suffisante en France, hormis un emploi non prouvé auprès de "Uber Eats". De plus, il a des liens dans son pays d'origine, où réside son épouse. La cour a conclu que "la préfète n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle du requérant".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents des cours administratives d'appel de rejeter des requêtes manifestement dépourvues de fondement. La cour a appliqué cette disposition pour conclure que la requête de M. A était sans fondement.
2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a noté que M. A n'a pas apporté d'éléments suffisants pour établir une violation de cet article, ce qui a conduit à l'écartement de son argument.
3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que non cité explicitement dans la décision, ce code régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et la cour a implicitement appliqué ses principes en évaluant la situation de M. A.
En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A, considérant qu'il n'avait pas démontré d'éléments nouveaux ou pertinents pour contester les décisions antérieures, et a confirmé que l'arrêté de la préfète était justifié au regard des circonstances de sa situation personnelle.