Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-02-29, 24VE00236

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande d'aide juridictionnelle : M. A n'a pas justifié avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, ni régularisé sa requête en recourant à un avocat avant la date de l'ordonnance. Cela a renforcé l'irrecevabilité de sa requête.

3. Application des dispositions légales : La Cour a appliqué les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui lui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation dans ce cas précis.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la juridiction peut rejeter des conclusions entachées d'irrecevabilité sans invitation à régularisation dans certains cas. La Cour a appliqué cette disposition en raison de la méconnaissance de l'obligation de ministère d'avocat.

3. Article R. 751-5 du code de justice administrative : Cet article impose que la notification d'une décision mentionne les conditions de présentation de l'appel. La Cour a constaté que cette exigence avait été respectée, ce qui a permis de rejeter la requête sans invitation à régularisation.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Versailles repose sur une application stricte des règles de procédure, en particulier celles relatives à la représentation par avocat, et souligne l'importance de respecter les formalités de notification pour garantir la recevabilité des recours.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités croates au motif qu'elles sont responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Par un jugement n° 2310202 du 28 décembre 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. A demande à la Cour d'annuler ce jugement et cet arrêté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. / Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ".

3. Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ".

4. La requête de M. A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensés de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 de ce code. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le courrier de notification du jugement attaqué mentionnait, conformément aux dispositions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d'appel doit, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat, de sorte que la Cour n'est pas tenue d'inviter le requérant à la régulariser. En outre, le requérant ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle, ni régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat à la date de la présente ordonnance. Dès lors, la présente requête d'appel est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 29 février 2024.

Le premier vice-président de la Cour,

président de la 2ème chambre,

B. EVEN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,