Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-03-07, 23VE00463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : Concernant l'arrêté du préfet, la cour a noté qu'il contenait les éléments de droit et de fait nécessaires à sa justification. Elle a précisé que "l'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent", même si le préfet n'avait pas mentionné tous les éléments de la situation personnelle du requérant.

3. Appréciation des conséquences : La cour a également rejeté l'argument selon lequel le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle de M. A, affirmant que "la situation a été sérieusement examinée au préalable".

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : M. A a soutenu que l'arrêté méconnaissait ses droits en vertu de cet article, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a noté que le requérant n'a pas fourni d'éléments nouveaux pour contester l'appréciation du tribunal sur ce point, affirmant que "le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 doit être écarté".

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi concerne l'aide juridictionnelle. La cour a également rejeté les conclusions de M. A au titre de cette loi, en raison du rejet de sa requête principale.

En somme, la décision de la cour administrative d'appel de Versailles repose sur une analyse rigoureuse des éléments de droit et de fait, confirmant la légitimité de l'arrêté du préfet et le jugement de première instance.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par une ordonnance n° 2115763 du 10 août 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A.

Par un jugement n° 2110281 du 30 septembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. A, représenté par Me Reylnolds, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement est insuffisamment motivé ;

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Versailles près le tribunal judiciaire de Versailles en date du 14 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A est un ressortissant algérien né le 3 juillet 1995 à Beni Ouartilane. Par un arrêté du 15 juillet 2021, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. M. A relève appel du jugement du 30 septembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. Le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement serait insuffisamment motivé doit être écarté.

4. L'arrêté contesté comporte les éléments de droit et de fait qui le fondent. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le préfet n'aurait pas mentionné l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, il est suffisamment motivé.

5. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation du tribunal, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit et exposés aux points 4 et 5 du jugement attaqué.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle du requérant, laquelle situation a été sérieusement examinée au préalable, ainsi que le révèlent les termes de cet arrêté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris les conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de police.

Fait à Versailles, le 7 mars 2024.

Le Conseiller d'État,

Président de la cour administrative d'appel de Versailles

T. OLSON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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