Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-03-19, 22VE01730

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : M. A a soutenu que l'arrêté était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et violait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cependant, la cour a noté qu'il ne produisait aucun nouvel élément en appel pour contredire l'appréciation du tribunal de première instance. La cour a ainsi écarté ces moyens, en se référant aux motifs du jugement initial.

3. Rejet de la requête : La cour a conclu que la requête d'appel était manifestement dépourvue de fondement, entraînant le rejet de toutes les conclusions, y compris celles relatives à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. A a invoqué cet article pour contester l'arrêté, mais la cour a noté qu'il n'avait pas fourni d'éléments nouveaux pour soutenir son argumentation, ce qui a conduit à l'écarter.

3. Loi du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article concerne l'aide juridictionnelle. La cour a également rejeté les conclusions de M. A relatives à cette aide, en raison du rejet de sa requête principale.

En somme, la décision de la cour administrative d'appel de Versailles repose sur une application rigoureuse des principes de motivation des actes administratifs et de l'appréciation des situations personnelles, tout en soulignant l'importance de la production de nouveaux éléments en appel pour contester une décision antérieure.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Par un jugement n° 2202416 du 29 avril 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. A, représenté par Me Landais, avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, pour la durée de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. B A, ressortissant malien né le 31 décembre 2002 à Siouena Soumare, est entré en France en 2018. Par un arrêté du 15 mars 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A relève appel du jugement du 29 avril 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge et exposés au point 4. du jugement attaqué.

4. En second, si M. A soutient, comme en première instance, que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et qu'il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ne produit en appel aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal et exposés aux points 5. et 6. du jugement attaqué.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de police.

Fait à Versailles, le 19 mars 2024.

Le Conseiller d'État,

Président de la cour administrative d'appel de Versailles

T. OLSON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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