Cour administrative d'appel de Douai, Ordonnance, 2024-03-21, 24DA00038

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : M. B a été informé par le greffe de la cour le 19 janvier 2024 qu'il devait régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat. Le requérant n'ayant pas donné suite à cette demande dans le délai imparti, la cour a conclu que sa requête était manifestement irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : La cour a appliqué le 4° de cet article pour justifier le rejet de la requête. Cet article permet aux présidents de cour de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire. La cour a noté que M. B n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à sa décision.

En conclusion, la décision de la cour administrative d'appel de Douai repose sur des exigences procédurales strictes, visant à garantir que les requêtes soient présentées conformément aux règles établies, ce qui est essentiel pour le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen de prescrire une expertise sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance no 2300503 du 19 décembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2024, M. B demande à la cour d'annuler cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1 () ".

3. Compte tenu de son objet, la requête de M. B n'est pas au nombre des litiges dispensés de ministère d'avocat mentionnés à l'article R. 811-7 du code de justice administrative. C'est pourquoi M. B, dont la requête n'a pas été présentée par un avocat, a été invité à régulariser sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat, par une correspondance qui lui a été adressée par le greffe de la cour le 19 janvier 2024 et dont il a accusé réception le 22 janvier 2024. Ce courrier précisait qu'à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait rejetée comme irrecevable dès l'expiration de ce délai. Or, le requérant n'a pas donné suite à la demande de régularisation dans le délai qui lui était imparti et ne justifie pas avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Douai le 21 mars 2024.

La présidente de la cour

Signé : Nathalie Massias

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

Bénédicte Gozé

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N°24DA00038