Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-03-25, 22VE02892

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité en n'y répondant pas, alors qu'il a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation."

2. Compétence du signataire de l'arrêté : La cour a confirmé que l'arrêté contesté avait été signé par une personne disposant d'une délégation de signature, ce qui valide la compétence du signataire.

> "l'arrêté contesté a été signé par Mme B qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2022-01009."

3. Motivation de l'arrêté : La cour a jugé que l'arrêté contenait des éléments de fait et de droit suffisants pour justifier l'interdiction de retour, en tenant compte de la menace à l'ordre public que représentait M. A.

> "l'interdiction de retour contestée [...] ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale."

4. Droit d'être entendu : La cour a rejeté le moyen selon lequel l'arrêté aurait été pris en méconnaissance du droit d'être entendu, considérant que M. A n'avait pas apporté d'éléments nouveaux pour contester l'appréciation du tribunal de première instance.

> "le requérant ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents des cours administratives d'appel peuvent [...] par ordonnance, rejeter [...] les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 612-6 : Cet article a été invoqué pour justifier l'interdiction de retour sur le territoire français, en tenant compte de la menace à l'ordre public.

> "l'interdiction de retour contestée, prise sur le fondement de l'article L. 612-6 [...] que le préfet [...] a estimé que la décision litigieuse ne portait pas une atteinte disproportionnée."

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : La cour a également pris en compte le droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale, mais a jugé que ce droit ne faisait pas obstacle à l'interdiction de retour, compte tenu des circonstances.

> "la décision litigieuse ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale."

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. A, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement et que les arguments soulevés n'étaient pas suffisants pour remettre en cause la légalité de l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 24 septembre 2022 par lequel le préfet de police de l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant vingt-quatre mois.

Par un jugement n° 2207456 du 25 novembre 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022, M. A, représenté par Me Saidi, avocat, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir et dans l'attente le délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement, insuffisamment motivé, est entaché d'une omission à répondre à l'un des moyens soulevés ;

- la compétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas justifiée ;

- l'arrêté dans son ensemble, et l'interdiction de retour sur le territoire français en particulier, est insuffisamment motivé ;

- il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. A, est un ressortissant tunisien né le 28 octobre 1997 à Sfax, qui a été interpellé par les services de police le 23 septembre 2022 pour conduite d'un véhicule sans permis. Par un arrêté en date du 24 septembre 2022, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. A relève appel du jugement du 25 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

3. La circonstance que l'arrêté en litige n'aurait pas été notifié dans sa totalité à M. A ne relève pas de sa motivation alors qu'il appartenait à l'intéressé, s'il estimait que l'arrêté notifié était incomplet, d'en solliciter une communication complète au préfet. Par suite, à supposer même que la remarque faite par le requérant dans sa demande de première instance, avant même le rappel des faits, sur la notification incomplète de l'arrêté litigieux, puisse être regardée comme un moyen, celui-ci aurait été inopérant de telle sorte que, en tout état de cause, le tribunal n'a pas entaché son jugement d'irrégularité en n'y répondant pas, alors que, d'ailleurs, il a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens opérants soulevés dans la demande.

4. Il ressort des pièces du dossier de première instance que l'arrêté contesté a été signé par Mme B qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n° 2022-01009 du 24 août 2022 publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture le même jour.

5. L'arrêté en litige comporte les éléments de fait et de droit qui le fondent. Il est suffisamment motivé. Il ressort des termes de l'interdiction de retour contestée, prise sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet, tenant compte de la menace à l'ordre public que représente l'intéressé, de la décision d'éloignement sans délai prise à son encontre, de la durée de son séjour dans ce pays, de ses liens personnels sur place, a estimé que la décision litigieuse ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. Il a considéré à juste titre que le requérant ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Il était, dès lors, tenu de prendre cette interdiction et le moyen tiré de l'insuffisante motivation du principe de cette interdiction doit ainsi, en tout état de cause, être écarté.

6. Le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel le requérant ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit et exposés aux points 5 à 7 du jugement attaqué.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité. Il en va de même, par voie de conséquence, de l'ensemble de ses conclusions présentées à titre accessoire, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de police.

Fait à Versailles, le 25 mars 2024.

Le Conseiller d'État,

Président de la cour administrative d'appel de Versailles

T. OLSON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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