Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-03-28, 23VE01503

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : La cour a reconnu le droit de M. A à se désister de sa requête, affirmant que "le désistement de la requête de M. A est pur et simple". Cela signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement, ce qui est conforme aux dispositions légales.

2. Application de l'article R. 222-1 : La cour a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux premiers vice-présidents des cours d'ordonner des actes de désistement. La cour a ainsi agi dans le cadre de ses prérogatives en donnant acte du désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements". Cela confère à la cour le pouvoir d'accepter un désistement sans condition, ce qui a été appliqué dans le cas présent.

La cour a donc respecté les procédures établies par le code de justice administrative, en permettant à M. A de se retirer de la procédure sans conséquences juridiques supplémentaires. Cette décision souligne l'importance du droit au désistement dans le cadre des procédures contentieuses, garantissant ainsi la liberté des parties à mettre fin à une action en justice à leur convenance.

En conclusion, la cour a agi conformément à la législation en vigueur, en respectant le droit de M. A à se désister de sa requête, ce qui a conduit à l'ordonnance de prise d'acte de son désistement.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un jugement n° 2002282 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a enjoint, à la demande du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS), à M. B A d'évacuer sans délai les locaux figurant sur la parcelle cadastrée AM 915 qu'il occupe sans autorisation sis 1, rue des Chasse-marées à Conflans-Ste-Honorine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. A demande l'annulation de ce jugement.

Par un acte enregistré le 3 janvier 2024, M. A représenté par Me Suchy, avocate, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 28 mars 2024.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. EVEN

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.