Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-03-28, 23VE01507

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce la clarté et la simplicité de la procédure, permettant ainsi une résolution rapide du litige.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La qualification du désistement de M. B comme "pur et simple" est significative. Cela signifie qu'il n'y a pas de conditions attachées à ce désistement, ce qui est conforme à la jurisprudence qui valorise la liberté des parties à mettre fin à une procédure sans complications supplémentaires.

En conclusion, la décision de la cour de donner acte du désistement de M. B repose sur des bases juridiques solides, respectant les dispositions du code de justice administrative et affirmant le droit des parties à se retirer d'une procédure sans entrave.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par un jugement n° 2002282 du 15 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a enjoint, à la demande du centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS), M. A B d'évacuer sans délai les locaux situés sur la parcelle cadastrée AM 915, sis 1, rue des Chasse-marées à Conflans-Ste-Honorine, qu'il occupe sans autorisation, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification dudit jugement.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. B demande l'annulation de ce jugement.

Par un acte enregistré le 3 janvier 2024, M. B représenté par Me Suchy, avocate, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 28 mars 2024.

Le premier vice-président de la cour,

président de la 2ème chambre

B. EVEN

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.