Cour administrative d'appel de Versailles, Ordonnance, 2024-09-05, 23VE00818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen particulier de la situation personnelle : Il a également allégué un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. La cour a rejeté cet argument en adoptant les motifs du premier juge, soulignant que la décision du préfet était conforme aux exigences légales.

3. Atteinte à la vie privée et risque de traitements inhumains : M. C B a invoqué une atteinte excessive à sa vie privée et familiale, ainsi qu'un risque de traitements inhumains, en vertu des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La cour a également écarté ces arguments, considérant qu'ils n'étaient pas fondés.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La cour a utilisé cet article pour rejeter la requête de M. C B, précisant que "les magistrats ayant le grade de président peuvent (...) par ordonnance, rejeter (...) les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement". Cela a permis à la cour de conclure que la requête de M. C B ne présentait pas d'arguments nouveaux ou pertinents.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Articles 3 et 8 : Les articles 3 et 8 de la Convention ont été invoqués par M. C B pour soutenir ses arguments concernant le respect de sa vie privée et le risque de traitements inhumains. Cependant, la cour a jugé que ces arguments n'étaient pas suffisamment étayés pour remettre en cause la légalité de l'arrêté.

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. C B, considérant qu'elle était manifestement dépourvue de fondement et que les arguments avancés n'étaient pas suffisants pour annuler l'arrêté contesté.

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit.

Par un jugement n° 2300934 du 22 mars 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. C B, représenté par Me Kwemo avocate, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté contesté ;

3°) d'enjoindre au préfet compétent le préfet des Yvelines de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence de son signataire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- la décision contestée porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle l'expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. C B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

- le code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".

2. M. C B, ressortissant soudanais né le 20 juin 1990, entré en France le 4 octobre 2020, a présenté une demande d'asile rejetée le 18 novembre 2021 par le directeur général l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 21 avril 2022 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Sa demande de réexamen a été rejetée le 11 juillet 2022 par l'OFPRA. Par l'arrêté contesté du 9 janvier 2023, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite. M. C B relève appel du jugement du 22 mars 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté.

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ".

4. M. C B reprend en appel, en se bornant à reproduire le contenu de son mémoire de première instance, sans produire de pièce nouvelle et sans critique du jugement attaqué, ses moyens tirés, en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'incompétence de son signataire, de son insuffisance de motivation, du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction et ses conclusions tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 5 septembre 2024.

La magistrate désignée,

O. DORION

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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