Résumé de la décision
La Cour d'appel de Rouen a rendu une ordonnance de désistement dans l'affaire opposant la SA Mon Logement 27 à Mme [C] [F], représentée par son curateur, l'ATDE. Mme [F] a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 janvier 2022 par le juge des contentieux de la protection, mais a ensuite décidé de se désister de cet appel, ayant trouvé un nouveau logement et restitué celui en litige. Ce désistement a été accepté par la SA Mon Logement 27. La cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel et a condamné Mme [F] aux dépens d'appel ainsi qu'à verser une indemnité de 1 000 euros à la SA Mon Logement 27 pour les frais irrépétibles.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La cour a rappelé que, selon l'article 400 du Code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Cela souligne le droit fondamental des parties à mettre fin à une procédure d'appel.
2. Acceptation du désistement : La cour a noté que le désistement de Mme [F] a été accepté par la SA Mon Logement 27, ce qui a conduit à la constatation de l'extinction de l'instance d'appel. Cela démontre l'importance de l'accord entre les parties dans le cadre d'un désistement.
3. Dépens et indemnité : La cour a décidé que la charge des dépens d'appel serait supportée par l'appelante, conformément aux articles 399 et 405 du Code de procédure civile. De plus, elle a condamné Mme [F] à verser une indemnité de 1 000 euros à la SA Mon Logement 27, considérant qu'il serait inéquitable de laisser cette dernière supporter les frais irrépétibles engendrés par l'appel.
Interprétations et citations légales
1. Article 400 du Code de procédure civile : Cet article stipule que "le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires". Cela signifie que, par principe, une partie peut se retirer d'un appel sans avoir à justifier sa décision, tant qu'il n'existe pas de règles spécifiques qui l'en empêchent.
2. Articles 399 et 405 du Code de procédure civile : Ces articles régissent la répartition des dépens dans le cadre des procédures d'appel. L'article 399 précise que "les dépens sont à la charge de la partie qui succombe", tandis que l'article 405 permet à la cour de condamner la partie qui a engagé des frais inutiles à indemniser l'autre partie. La cour a appliqué ces principes pour justifier la condamnation de Mme [F] aux dépens et à l'indemnité.
3. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet à la cour d'accorder une indemnité à la partie qui a exposé des frais irrépétibles. La cour a utilisé cet article pour justifier l'indemnité de 1 000 euros, en considérant que le désistement de Mme [F] avait causé des frais à la SA Mon Logement 27, ce qui justifie une compensation.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rouen illustre l'application des principes de droit procédural concernant le désistement d'appel, la répartition des dépens et l'indemnisation des frais irrépétibles, tout en respectant les droits des parties impliquées.