Résumé de la décision
La Cour d'appel de Grenoble, par ordonnance du 2 juillet 2024, a statué sur un appel interjeté par la société Menuiseries Desgranges contre un jugement du tribunal judiciaire de Valence du 23 mai 2023. Ce jugement avait condamné la société à verser des dommages et intérêts à M. et Mme [H]. L'appelante a été condamnée à payer 1 000 euros aux époux [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, suite à leur désistement de la demande de radiation de l'affaire, après que la société ait réglé les sommes dues.
Arguments pertinents
1. Exécution des condamnations : La Cour a noté que la société Menuiseries Desgranges ne pouvait pas justifier son retard dans l'exécution des condamnations en invoquant des comptes à faire avec M. [L] et la société Allianz. En effet, seule la société Menuiseries Desgranges était condamnée à payer les sommes dues aux époux [H], et la décision avait été signifiée le 20 juin 2023, alors que les paiements n'avaient été effectués qu'en mars 2024.
> "L'appelante ne peut donc s'abriter sur les comptes à faire avec M. [L] et la société Allianz pour expliquer le retard qu'elle a mis à exécuter les termes du jugement à l'égard des époux [H]."
2. Désistement et demande d'article 700 : Les époux [H] ont décidé de se désister de leur demande de radiation, ce qui a conduit la Cour à constater ce désistement et à condamner la société Menuiseries Desgranges à verser 1 000 euros aux époux [H] pour couvrir leurs frais de justice.
> "Il convient donc de constater le désistement des consorts [H] sur la demande de radiation et de la condamner à payer à ces derniers la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile."
Interprétations et citations légales
1. Article 700 du Code de procédure civile : Cet article permet à la Cour d'accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Dans cette affaire, la Cour a jugé que les époux [H] avaient droit à une indemnité en raison du retard dans l'exécution des condamnations par la société Menuiseries Desgranges.
> "Condamnons la société Menuiseries Desgranges à payer à M. [T] [H] et Mme [B] [H] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile."
2. Exécution provisoire : La décision du tribunal de première instance comportait une exécution provisoire, ce qui signifie que la société Menuiseries Desgranges était tenue de s'exécuter rapidement, indépendamment des éventuels recours. Cela souligne l'importance de l'exécution rapide des décisions judiciaires.
> "Les condamnations assorties de l'exécution provisoire n'ayant été soldées que le 13 mars 2024."
En conclusion, cette ordonnance illustre l'importance de l'exécution des décisions judiciaires et la possibilité pour les parties de demander des indemnités pour couvrir leurs frais de justice en cas de retard injustifié dans l'exécution.