Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 2 juillet 2024 concernant l'appel interjeté par M. [H] [T] [F], un ressortissant angolais, contre une décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier avait rejeté une exception de nullité et ordonné la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de 28 jours. La Cour a déclaré l'appel manifestement irrecevable, en raison de l'absence de circonstances nouvelles et du non-respect des délais légaux pour contester l'arrêté de placement en rétention.
Arguments pertinents
La Cour a fondé sa décision sur l'article L 743-23 -2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui lui permet de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. Elle a constaté qu'aucune nouvelle circonstance de fait ou de droit n'était intervenue depuis le placement en rétention, et que les éléments fournis par M. [H] [T] [F] ne justifiaient pas la cessation de sa rétention. En particulier, la Cour a souligné que l'argumentation contre la décision préfectorale était irrecevable en raison de son caractère tardif, conformément à l'article L 741-10 du même code, qui impose un délai de 48 heures pour contester l'arrêté de placement.
Interprétations et citations légales
La décision de la Cour d'appel repose sur plusieurs articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 -2° : Cet article permet au premier président de la cour d'appel de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, notamment lorsque aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 741-10 : Cet article stipule que toute contestation d'un arrêté de placement en rétention doit être introduite dans un délai de 48 heures. La Cour a noté que M. [H] [T] [F] n'avait pas respecté ce délai, rendant son appel irrecevable.
La Cour a ainsi conclu que la procédure ne présentait aucune irrégularité et que l'appel devait être rejeté, en se fondant sur le fait que les arguments avancés par l'appelant ne permettaient pas de justifier une remise en cause de la décision de rétention.