Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 2 juillet 2024 concernant l'appel interjeté par M. [J] [I] [N], un ressortissant somalien, contre une décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris. Ce dernier avait ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [J] [I] [N] pour une durée maximale de 30 jours, jusqu'au 30 juillet 2024. La Cour a rejeté la déclaration d'appel, considérant qu'elle était manifestement irrecevable.
Arguments pertinents
La Cour a fondé sa décision sur l'article L 743-23 -2° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La Cour a noté que l'appel de M. [J] [I] [N] était basé sur un éloignement qui ne pouvait pas être exécuté à bref délai, mais a précisé que la procédure était introduite en vertu de l'article L742-4 2° du même code, qui ne requiert pas la démonstration que les obstacles à l'éloignement soient surmontés rapidement. Par conséquent, l'argument avancé par l'appelant n'était pas applicable, rendant l'appel irrecevable.
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 -2° : Cet article stipule que le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, notamment lorsque les circonstances n'ont pas changé depuis le placement en rétention.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L742-4 2° : Cet article concerne les prolongations de rétention administrative et précise que la démonstration d'obstacles à l'éloignement n'est pas nécessaire pour justifier une prolongation.
La Cour a donc conclu que, dans le cas présent, l'unique moyen de critique soulevé par M. [J] [I] [N] n'était pas pertinent, ce qui a conduit au rejet de son appel. Cette décision souligne l'importance de la conformité aux exigences légales spécifiques lors de la contestation des mesures de rétention administrative.