Cour d'appel - 02 novembre 2022 - 21/02091

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 367 : Cet article stipule que le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui à la demande des parties ou d'office, s'il existe un lien entre les litiges. Cela vise à favoriser une administration efficace de la justice en évitant des décisions contradictoires sur des questions similaires.

- Code de procédure civile - Article 368 : Cet article précise que le juge peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs, ce qui montre la flexibilité du juge dans la gestion des affaires.

La Cour a appliqué ces articles en soulignant l'importance de la bonne administration de la justice, en déclarant que "les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire". Cette approche vise à garantir que les affaires connexes soient traitées ensemble pour éviter des incohérences et des redondances dans le traitement judiciaire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de [Localité 3] illustre l'application pragmatique des règles de jonction d'instances, favorisant une gestion cohérente des litiges liés.

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Chambre civile TGI

N° RG 21/02091 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUPU

Monsieur [K] [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [R] [V] [N] épouse [G]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/7827 du 06/12/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

APPELANTS

S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR) Société Anonyme d'Economie Mixte créée en application de l'article 2 de la loi du 30 avril 1946, inscrite au Registre du Commerce sous le n° 310 863 592 (74 B 118), au capital de 125.000.000,00 d'euros, représentée par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.

Je ne joins pas de timbre à cette affaire car j'ai également interjeté appel le 10 novembre 2021 du même jugement, RG n° 21/01935. Un timbre fiscal vous a déjà été remis à cet effet. La jonction des deux instances sera sollicitée.

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIME

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°22/313

DU 02 NOVEMBRE 2022

Nous, Patrick CHEVRIER, conseiller de la mise en état ;

Assisté de [L] [I], ff,

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le jugement en date du 23 août 2021, prononcé par le tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, ayant statué en ces termes :

CONSTATE la résiliation du bail en date du 29 juillet 2015 passé entre la SIDR et Monsieur [G] [K] et Madame [G] [R] [V] par acquisition de la clause résolutoire au 27 avril 2018 ;

ORDONNE l'expulsion des lieux des locataires et de tous les occupants de son chef avec le concours de la force publique, si nécessaire ;

CONSTATE le jugement du 16 juin 2021 qui prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [G] [K] et Madame [G] [R] [V] ;

DEBOUTE la SIDR de sa demande de remboursement des impayés des loyers antérieurs au mois de juillet 2021,

CONDAMNE Monsieur [G] [K] et Madame [G] [R] [V] à payer à la SIDR une indemnité mensuelle d`occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n`avait pas été résilié à compter de la résiliation du bail et jusqu`à parfaite libération des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [G] [K] et Madame [G] [R] [V] à payer à la SIDR la somme de 195,21 euros au titre du coût du commandement de payer ;

DÉBOUTE la SIDR du surplus de ses demandes ;

ORDONNE l'exécution provisoire ;

CONDAMNE Monsieur [G] [K] et Madame [G] [R] [V] aux dépens ainsi qu`aux frais d`expulsion ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 10 novembre 2021 par la société IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (SIDR) à l'encontre de ce jugement, enregistrée sous les références RG-21-1935 ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 14 décembre 2021 par Monsieur [G] [K] et Madame [G] [R] [V] à l'encontre du même jugement, enregistrée sous les références RG-21-2091 ;

Vu les ordonnances de renvoi à la mise en état ;

Vu les conclusions aux fins de jonction des deux procédures déposées par RPVA le 7 septembre 2022 par Monsieur [G] [K] et Madame [G] [R] [V] ;

L'incident ayant été examiné à l'audience du 4 octobre 2022 ;

MOTIFS

Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

En l'espèce, les deux déclarations d'appel concernent le même jugement et les mêmes parties.

Ainsi, le lien existant entre les deux affaires est si étroit qu'il justifie l'accueil de la demande en jonction.

Les parties conserveront provisoirement leurs propres dépens de l'incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, chargé de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en matière civile, par décision non susceptible de déféré ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées sous les références RG-21-1935 et RG-21-2091 ;

DISONS que les instances se poursuivront sous les références RG-21-1935 ;

LAISSONS les parties supporter provisoirement leurs propres dépens de l'incident.

La présente ordonnance a été signée par Le conseiller de la mise en état et le greffier.

Le greffier

[L] [I]

Le conseiller de la mise en état

[A] [U]

EXPÉDITION délivrée le 02 Novembre 2022 à :

Me Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 143

Me Marie françoise LAW YEN, vestiaire : 43