Cour d'appel - 03 juillet 2014 - 13/02891

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Considérant les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile dont il résulte que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en FRANCE métropolitaine, le délai d'appel pour les personnes qui demeurent à l'étranger est augmenté de 2 mois."

2. Notification du jugement : La Cour a également noté que la notification du jugement avait été effectuée le 13 novembre 2012, ce qui a marqué le début du délai d'appel.

> "Monsieur [R] disposait en conséquence de ce texte, et à compter de la notification du jugement effectuée à sa personne le 13 novembre 2011, d'un délai de 3 mois expirant le 13 Février 2012 à minuit pour interjeter appel."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 643 : Cet article précise que le délai d'appel est augmenté de deux mois pour les parties résidant à l'étranger, ce qui est crucial pour déterminer la recevabilité de l'appel.

La Cour a donc appliqué ces dispositions de manière rigoureuse, soulignant que le non-respect des délais d'appel entraîne l'irrecevabilité de la demande, indépendamment des circonstances personnelles de l'appelant.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Paris illustre l'importance du respect des délais procéduraux et la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent les règles de procédure, même dans des cas où les circonstances peuvent sembler justifier une certaine flexibilité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 03 Juillet 2014

(n° 58 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/02891

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Août 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS - RG n° 10-03642

APPELANT

Monsieur [P] [R]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1] - ALGERIE

comparant en personne

INTIME

ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE (ENIM)

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Charles WEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0160

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale

[Adresse 1]

[Localité 2]

avisé - non comparant

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 avril 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller

qui en ont délibéré

GREFFIER : Mme Fatima BA, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Corinne de SAINTE MARÉVILLE, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Monsieur [P] [R] a exercé la profession de marin entre le 19 décembre 1964 et le 3 avril 1967 soit pendant une période de 2 ans, 2 mois et 8 jours.

Monsieur [R] a sollicité auprès de l'Etablissement National des Invalides de la Marine, l'ENIM, par différents courriers envoyés à partir du 6 mars 2011, le bénéfice d'une pension de retraite.

Par une décision du 17 mai 2010 l'ENIM a refusé à Monsieur [R] le bénéfice de cette pension en raison des termes du Protocole conclu le 23 janvier 1973 relatif à la cessation des activités de l'ENIM en ALGERIE, la prise en charge d'une telle pension étant de la compétence de la caisse de retraite des marins algérienne.

Monsieur [R] a contesté cette décision et, par un jugement du 21 août 2012, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS a débouté Monsieur [R] de sa demande.

Le jugement a été notifié à monsieur [R] qui a reconnu à l'audience en avoir reçu notification à sa personne le 13 novembre 2012.

Monsieur [R], résidant [Adresse 3] en ALGERIE, en a interjeté appel par courrier du 4 mars 2013, reçu au greffe le 22 mars 2013.

A l'audience, in limine litis, l'ENIM a soulevé l'irrecevabilité de l'appel au motif de l'expiration du délai d'appel prévu par les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile.

Monsieur [R] a fait valoir que le délai n'est pas expiré puisque celui-ci prévoit un allongement de 3 mois pour les parties résidant à l'étranger.

SUR QUOI, LA COUR

Considérant les dispositions de l'article 643 du code de procédure civile dont il résulte que lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en FRANCE métropolitaine, le délai d'appel pour les personnes qui demeurent à l'étranger est augmenté de 2 mois ;

Considérant qu'en l'espèce, monsieur [R] disposait en conséquence de ce texte, et à compter de la notification du jugement effectuée à sa personne le 13 novembre 2011, d'un délai de 3 mois expirant le 13 Février 2012 à minuit pour interjeter appel ;

Que dès lors que l'appel a été interjeté par courrier envoyé le 4 mars 2013, force est de constater que monsieur [R] est irrecevable en son appel ;

PAR CES MOTIFS

Déclare Monsieur [P] [R] irrecevable en son appel ;

Fixe le droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L.241-3 et condamne monsieur [P] [R] au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 312,90 € ( trois cent douze euros et quatre vingt dix centimes )".

LE GREFFIER LE PRESIDENT