Cour d'appel - 03 novembre 2022 - 22/00629

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perspectives d'éloignement : La Cour a également examiné les arguments relatifs aux perspectives d'éloignement. Elle a relevé qu'un rendez-vous consulaire était fixé au 4 novembre 2022, ce qui indiquait qu'il existait des perspectives sérieuses d'éloignement pendant la période de prolongation de la rétention. Cela a été jugé suffisant pour justifier la prolongation de la rétention.

Interprétations et citations légales

- Perspectives d'éloignement : La notion de "perspectives raisonnables d'éloignement" est essentielle dans le cadre des prolongations de rétention. La Cour a noté que "les pièces de la procédure débattues contradictoirement montrent qu'un rendez-vous consulaire est fixé au 04 novembre 2022", ce qui a été interprété comme un indicateur de la possibilité d'un éloignement imminent.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Rennes repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du CESEDA, confirmant la régularité de la procédure de prolongation de la rétention et la présence de perspectives d'éloignement.

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 22/367

N° N° RG 22/00629 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THOC

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Sandrine KERVAREC, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 02 Novembre 2022 à 15 h 18 par la CIMADE pour :

M. [H] [R]

né le [Date naissance 1] 1996 à SOULEIMANIYE (IRAK)

de nationalité Irakienne

ayant pour avocat Me BALLOUL, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 31 Octobre 2022 à 17 h 44 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, et ordonné la prolongation du maintien de M. [H] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 31 octobre 2022 à 08 h 45;

En l'absence de représentant du préfet de LA VIENNE, dûment convoqué, (observations écrites)

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis écrit)

En présence de [H] [R], assisté de Me BALLOUL, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 03 Novembre 2022 à 14 H l'appelant assisté de M. [O] [X], interprète en langue kurde, et son avocat en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et le 03 Novembre 2022 à 16 h 30, avons statué comme suit :

Par arrêté du 29 octobre 2022 le Préfet de la Vienne a fait obligation à Monsieur [H] [R] de quitter le territoire français.

Par arrêté du 29 octobre 2022 notifié le même jour le Préfet de la Vienne a placé l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par requête du 30 octobre2022 le Préfet de la Vienne a saisi le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention.

Par ordonnance du 31 octobre 2022 le juge des libertés et de la détention a dit que la requête en prolongation de la rétention était régulière et recevable et a autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.

Par déclaration motivée du 02 novembre 2022 Monsieur [K] [H] [R] a formé appel de cette ordonnance .

Il soutient que le signataire de la requête en prolongation de la rétention n'avait pas reçu délégation régulière de signature et qu'en outre la requête était irrecevable comme n'étant pas accompagnée de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et du procès-verbal de notification de l'arrêté de placement en rétention.

Il fait valoir en outre qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement.

Selon avis du 02 novembre 2022 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Le Préfet de la Vienne a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée selon mémoire du 03 novembre 2022.

A l'audience, Monsieur [K] [H] [R], assisté de son Avocat, fait développer oralement les termes de sa déclaration d'appel.

MOTIFS

L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

L'article R743-2 du CESEDA dispose que la requête en prolongation de la rétention est signée par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention et qu'elle est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

En l'espèce, c'est par des motifs circonstanciés adoptés que le juge des libertés et de la détention a relevé d'une part que l'arrêté du Préfet de la Vienne du 12 juillet 2022 portait délégation de signature au profit de Madame [Y], signataire de la requête, pour la saisine des juges des libertés et de la détention pour les requêtes en prolongation de la rétention les samedis, dimanches et jours fériés, d'autre part que la requête litigieuse avait été signée un dimanche et enfin que cette requête était bien accompagnée de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et des actes de la procédure de notification de l'arrêté de placement en rétention contenant notification à 08 h 55 avec interprète de tous les droits de l'intéressé.

S'agissant des perspectives raisonnables d'éloignement, les pièces de la procédure débattues contradictoirement montrent qu'un rendez-vous consulaire est fixé au 04 novembre 2022 . A ce stade de la procédure il existe donc de sérieuses perspectives d'éloignement pendant la première période de prolongation de la rétention.

Il y a lieu de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.

PAR CES MOTIFS

Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes du 31 octobre 2022 ,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Fait à Rennes, le 03 novembre 2022 à 16 h 30 mn

LE GREFFIERPAR DELEGATION, LE CONSEILLER

Jean-Denis BRUN

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [H] [R], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier