Cour d'appel - 03 novembre 2022 - 22/03552

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "les éléments fournis à l'appui de sa demande ne permettant pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-18 : Cet article établit les conditions dans lesquelles une personne peut être maintenue en rétention administrative, en précisant que le juge doit examiner les circonstances de chaque cas.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 : Cet article permet à la cour de confirmer la décision du premier juge sans débat si les éléments présentés ne justifient pas une modification de la mesure de rétention.

La cour a interprété ces articles comme permettant une certaine latitude au juge des libertés pour évaluer la situation de l'individu, tout en respectant les prérogatives médicales concernant l'état de santé. La décision souligne l'importance de la bonne administration de la justice, en affirmant que le maintien de la rétention était justifié dans le cas présent, compte tenu des soins médicaux déjà fournis à M. [R].

Citation directe : "il n'est donc pas nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire".

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions administratives examinent les demandes de mise en liberté dans le cadre de la rétention administrative, tout en respectant les droits des individus concernés.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03552 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSB6

Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2022, à 15h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [V] [R]

né le 03 avril 1978 au [Localité 1], de nationalité égyptienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 2 novembre 2022 à 14h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le2 novembre 2022 à 14h19, de la possibilité de faire valoir ses observations sur l'absence de circonstance nouvelle ou de droit depuis le placement en rétention administrative ou sur le caractère inopérant des éléments fournis, en application des dispositions de l'article R 743-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 31 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris rejetant la requête de M. [V] [R] et ordonnant le maintien de M. [V] [R] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 18 novembre 2022 ; ;

- Vu l'appel interjeté le 02 novembre 2022, à 12h47, par M. [V] [R] ;

SUR QUOI,

La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande de mise en liberté présentée par M. [R], et a fait application de l'article L 743-18, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il soit donc nécessaire d'apporter quelque observation complémentaire.

La cour confirmera donc la décision du premier juge, sans débat, sur le fondement de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les éléments fournis à l'appui de sa demande ne permettant pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention, étant d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ; comme dûment caractérisé par le premier juge , l'intéressé ayant bénéficé des soins hospitalisers que nécessitait son état de santé, le juge n'ayant pas à apprécier la compatibilité de l'état de santé de santé de l'intéressé avec la mesure de rétention qui relève de la seule appréciation médicale.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l'ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 novembre 2022 à 10h04

LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.